de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7.

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un occupant sans

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2025 par lequel la préfète de l’Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un

Toutefois, la reprise des versements de l'allocation pour demandeur d'asile tout comme la régularisation des droits de l'intéressé constituent une mesure d'exécution de l'ordonnance du 23 juin 2021 par

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 29 septembre 2025 par lesquelles le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 29 septembre 2025 par lesquelles le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ

des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". 4.

demandeur d'asile, ne peut être utilement invoquée, à la différence de l'obligation d'information prévue à l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, à l'encontre d'une décision portant

d'asile ; *la décision fixant le pays de destination : - est insuffisamment motivée ; - est illégale par la voie de l'exception en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter

demandeur d'asile, ne peut être utilement invoquée, à la différence de l'obligation d'information prévue à l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, à l'encontre d'une décision portant

B demande l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet de la Lozère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours

d'asile, dont la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation

A B et Mme C B sollicitent l'exécution de ce jugement. Sur la demande d'exécution du jugement n° 2305676 : 2.

Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu

par cet État de ses obligations.

de l’Etat pour exécution de l’obligation de présenter une offre effective de logement à Mme D...

Mme B A, ressortissante angolaise et se disant née le 8 août 1956, demande l'annulation des décisions du 30 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée

du demandeur. / (…) / Si la requête aux fins de prise en charge d’un demandeur n’est pas formulée dans les délais fixés par le premier (…) alinéas, la responsabilité de l’examen de la demande de protection

de l’analyse de ma demande ?

Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès