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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2301766_20231130
30 novembre 2023
d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement, dès lors que le préfet n'a pas procédé à un examen des effets cumulés sur l'environnement de l'exploitation
1ère Chambre
DTA_2100473_20220718
18 juillet 2022
plus intense de la canalisation en raison du réchauffement climatique, et des impacts cumulés avec la construction et l'exploitation de la centrale électrique.
6ème Chambre
DTA_1911437_20220712
12 juillet 2022
B au motif qu'il a persisté dans son comportement délictueux depuis les faits commis le 22 novembre 1992 de destruction du bien d'autrui par substance explosive, incendiaire ou tout autre moyen dangereux
DTA_2302034_20260218
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées
5ème Chambre
DTA_2101877_20250404
4 avril 2025
La présence à proximité du projet de sites d'exploitations de sables silicieux et de bois, qui sont inclus ou jouxtent des zones urbanisées, ne sauraient atténuer la qualité du site.
8ème chambre
DTA_2306717_20250516
16 mai 2025
rivière humide impliquant la soustraction d'une partie de la zone humide et pouvant également se traduire par la déviation du cours de la rivière, l'assèchement ou le remblai de la zone humide, la destruction
R222-13 (JU 1)
DTA_2500386_20251022
22 octobre 2025
L’article 1466 F du même code prévoit que les établissements doivent répondre aux conditions fixées au I de l'article 44 quaterdecies selon lequel : « Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations
4ème chambre
DTA_2301838_20250206
6 février 2025
A, mineur placé sous sa garde et condamné par un jugement du tribunal pour enfants B rendu le 11 août 2021 ; - elle a subi un préjudice matériel, un préjudice d'exploitation et un préjudice financier
7ème chambre
DTA_2002256_20230630
30 juin 2023
La circonstance que la cession, en 2020, du bâtiment emporte la destruction de l'immeuble est sans incidence sur le présent litige, dès lors que la situation de la propriété bâtie doit être appréciée au
CH 2 JU
DTA_2300380_20240206
6 février 2024
être signé que le 8 avril 2022 ; aucun acquéreur n'a pu être trouvé depuis plusieurs années ; elle a été contrainte de vendre, en l'absence de locataire et eu égard au caractère déficitaire de l'exploitation
3ème chambre
DTA_2201581_20250324
24 mars 2025
Le 30 avril 2019, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitation de cet entrepôt était soumise à déclaration en vertu de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées
5e chambre
DTA_2207278_20241112
12 novembre 2024
commune de Hautconcourt (Moselle) ; 2°) de condamner l'Etat à verser la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices subis par la société Metzdis du fait des attroupements ayant perturbé l'exploitation
CHAMBRE 2
DTA_2102744_20240506
6 mai 2024
pas fait l'objet d'une autorisation de défrichement en méconnaissance des articles L. 425-6 et R. 431-19 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas fait l'objet d'une dérogation à l'interdiction de destruction
DTA_2207937_20250514
14 mai 2025
Sur les préjudices de la société MMA Iard : En ce qui concerne la perte d'exploitation : 7.
Chambre 3
DTA_2401129_20251222
22 décembre 2025
Par suite, le délit de destruction d’un bien appartenant à autrui n’est pas caractérisé pour ces manifestations.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2607633_20260506
6 mai 2026
société d’exploitation du Grand-Auverné ; - les mesures sollicitées se heurtent à une contestation sérieuse dès lors que la société d’exploitation du Grand-Auverné n’a pas méconnu les mesures prévues
4e Section - 2e Chambre
DTA_2204083_20230515
15 mai 2023
atteintes à la vie d'une personne, pouvant entraîner la mort ; / b) les atteintes graves à l'intégrité physique d'une personne ; / c) l'enlèvement ou la prise d'otage ; / d) le fait de causer des destructions
DTA_2101700_20221010
10 octobre 2022
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301946_20230724
24 juillet 2023
réclusion criminelle pour des faits de tentative de vol en bande organisée avec arme en récidive, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime en récidive et destruction
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2502601_20250603
3 juin 2025
décision à intervenir ; 2°) d'autoriser la société Victorine Studios à procéder d'office, au besoin avec le concours d'un serrurier et de la force publique, à l'enlèvement puis à la vente ou à la destruction
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