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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302899_20250130
30 janvier 2025
lors que les circonscriptions dans lesquelles il a été affecté comportent des quartiers qualifiés de " zones urbaines sensibles " où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles
11ème chambre, JU
DTA_2404426_20260407
7 avril 2026
, mais également de mener une vie normale ; l’absence de carte mobilité inclusion mention « stationnement » rend ses déplacements, notamment pour se rendre à ses divers rendez-vous médicaux, très difficiles
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603713_20260504
4 mai 2026
Pour justifier de l’urgence à ce que l’exécution de la décision de mettre fin à l’internat de Mme C... au lycée Jean Jaurès soit suspendue, la requérante invoque les difficultés d’organisation qu’une telle
4ème Chambre
DTA_2207424_20250310
10 mars 2025
caractéristiques et de la localisation de leur appartement, la location en meublé de tourisme est la seule solution qui s'offre à eux ; - le refus de la commune les place dans une situation financière difficile
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501390_20250821
21 août 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle rencontre de nombreuses difficultés à Mayotte sur les plans économique, sanitaire et sécuritaire ; elle rencontre également
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500404_20250217
17 février 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que du fait de l'absence de perception de l'aide au retour à l'emploi, il se trouve dans une situation financière difficile ne lui
Tribunal Administratif Amiens
ORTA_2600547_20260209
9 février 2026
insécurité et son angoisse à l’idée de s’y rendre » ; le programme scolaire suivi dans le collège actuel est en décalage avec celui déjà étudié dans l’établissement d’origine, ce qui place son « enfant en difficulté
Juge unique 5
DTA_2401164_20260210
10 février 2026
Elle soutient que sa situation financière est difficile à cause d’une réparation d’une voiture et de séances de remédiation cognitive pour son fils.
11ème chambre
DTA_2401177_20251112
12 novembre 2025
aucun avis négatif ; - le rectorat lui a refusé deux postes qui lui avaient été promis, sans période d’essai, alors que les professeurs de mathématiques manquaient ; - il doit faire face à des difficultés
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402610_20240925
25 septembre 2024
D'autre part, si Mme B invoque ses difficultés financières en raison de son impossibilité à percevoir des revenus de son entreprise, cette circonstance, si elle peut utilement être invoquée à l'appui d'une
ORTA_2201927_20240716
16 juillet 2024
de l'instruction que Mme B a été affectée, le 15 mars 2021, en tant que psychologue stagiaire pour une durée d'un an, au sein du pôle " unité sanitaire en milieu pénitentiaire - unité pour malades difficiles
ORTA_2601054_20260210
B... soutient que leur exécution immédiate le placerait dans une situation financière difficile et qu’il traverse de graves difficultés personnelles.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2601696_20260122
22 janvier 2026
A... se prévaut de la situation administrative et matérielle extrêmement difficile dans laquelle il se trouve, la caisse d’allocations familiales (CAF) refusant de lui verser les aides au logement, en
DTA_2201718_20241121
21 novembre 2024
; l'équipe du Dr D entretient une incompatibilité d'humeur avec elle ; son aptitude à servir n'est pas remise en cause, seule sa capacité à travailler sous l'autorité du Dr D semble susciter des difficultés
DTA_2300668_20241121
1ère Chambre
DTA_2200972_20230523
23 mai 2023
En outre, contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort clairement de la décision attaquée que l'autorité hiérarchique lui reproche de ne pas avoir été alertée des difficultés auxquelles elle
5e Section - 4e Chambre
DTA_2220510_20240329
29 mars 2024
La décision du 26 août 2022 est fondée sur l'absence d'acquisition des fondamentaux, les difficultés d'apprentissage de Mme B et son manque d'assiduité et celle du 9 décembre 2022 ayant le même objet sur
4ème chambre
DTA_2201437_20230209
9 février 2023
En effet, il ressort des pièces du dossier que les plannings n'étaient pas établis de manière anticipée ce qui a généré d'importantes difficultés pour les bénéficiaires et les agents.
5ème Chambre
DTA_2404772_20260421
21 avril 2026
qualité de tiers, sur le fondement des dommages permanents de travaux publics ; - elles ont subi un préjudice anormal et spécial en lien direct avec ces travaux, qui ont rendu l’accès au restaurant difficile
4e Section - 3e Chambre
DTA_2108022_20231103
3 novembre 2023
Elle soutient que : - les opérations d'expertise étaient difficiles au regard du volume et de la technicité des documents du marché, de l'environnement juridique spécifique, du caractère étendu de la
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