de la décision de première instance. / Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits

En second lieu, en vertu de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée

En second lieu, en vertu de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée

En second lieu, en vertu de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée

En second lieu, en vertu de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée

réel conférant l'usage des locaux pour des logements qu'ils donnent à bail () ; 2° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent

Aux termes de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition

Aux termes de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition

Elle fait partie du groupe de promotion immobilière Robert A, lequel a pour objet la prospection immobilière, la réalisation et la coordination des études préalables ainsi que le lancement de projets immobiliers

il a été procédé avant l'ouverture de l'enquête publique en vue de la réalisation de cette opération.

de la justice (APIJ), l'acquisition, à l'amiable ou par voie d'expropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation du projet de réalisation de la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis, sur les

Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement

Et aux termes de l'article L. 251-3 de ce code : " Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier. / Ce droit peut être hypothéqué, de même que les constructions édifiées sur le terrain

L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits

foncière de la situation des immeubles : / 1° Tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs : / a) Mutation ou constitution de droits

En cinquième lieu, aux termes de l'article L1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée

réels déclarés cessibles au vu des pièces mentionnées à l'article R. 221-1 ".

fondée à invoquer le paragraphe 170 de l'instruction référencée BOI-CTX-DRS-10, publiée le 14 octobre 2015, selon laquelle la résidence principale dont le demandeur est propriétaire ou titulaire d'un droit

Les démarches amiables ne leur ayant pas encore permis d'acquérir l'ensemble des parcelles nécessaires à la réalisation du projet.

Aux termes de l'article L. 1311-10 du même code : " Ces projets d'opérations immobilières comprennent : / () / 2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption,