Il résulte des dispositions précitées que le pétitionnaire doit, avant de former un recours pour excès de pouvoir contre un refus de permis de démolir portant sur un immeuble situé dans un périmètre délimité

La notion de bien immobilier se détermine d'après les lois de l'État contractant où est situé le bien considéré. () / 4.

La SCI Herlock Sholmes a pour objet social la location de terrains et d'autres biens immobiliers.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages, puis le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages, puis le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

D’une part, aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou

L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance

arrêté du 13 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris les mesures visant à faire cesser la situation d’insalubrité présentée par le logement du premier étage, porte droite, de l’immeuble

concerné ; qu’une crèche se trouve à proximité immédiate ; que leur bien immobilier se trouverait dévalorisé

public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.

du 9 rue des écoles en vue de la réfection et de l’agrandissement des balcons de cet immeuble.

La société Scinice est bailleresse non exploitante d'un immeuble sis 36 avenue Jean Médecin à Nice.

de vendre le bien immobilier de la SCI dans des conditions défavorables et dans des délais contraints, sans pouvoir mener à terme un projet immobilier qui aurait valorisé son bien ; ainsi, cette faute

, expédition ou copie, déposé en vue de l'exécution de la formalité. / S'il s'agit d'immeubles situés dans les communes où le cadastre a été rénové, et faisant l'objet d'une mutation par décès, d'un acte

Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou de l'acquisition d'un immeuble à construire, la réduction d'impôt ne s'applique que si la société qui réalise l'investissement