exécutoire, d'un montant de 516,68 euros au titre de deux interventions au domicile de personnes âgées ayant conclu un contrat de téléassistance avec cette société et qui avaient par inadvertance déclenché

Il soutient que : s’agissant de l’urgence, il se trouve dans une situation de grande vulnérabilité dès lors qu’il vit depuis le dépôt de sa demande de titre en janvier 2023 sans titre, sans autorisation

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 juillet 2019 et 12 décembre 2019, le préfet de police de Paris conclut à titre principal au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au prononcé d'une

A cette fin, pour apprécier les possibilités d’accès au terrain pour le propriétaire ou les tiers, il leur incombe de s’assurer de l’existence d’une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte

3°) de condamner les HUS à lui verser une somme de 1 850 euros au titre des frais de santé restés à sa charge à la suite de l'intervention chirurgicale du 21 avril 2022 ; 4°) de mettre à la charge

La circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n’est pas de nature à caractériser, à elle seule, l’existence d’une situation d’urgence au

En outre, la circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée, n’est, par elle-même, pas de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence justifiant l’intervention du

d’existence peut être évalué à 500 euros ; - le préjudice patrimonial subi s’élève à 141,52 euros.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 2.

La seule circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n’est pas de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence particulière justifiant l’intervention du juge des

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

La circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n’est pas de nature à caractériser, à elle seule, l’existence d’une situation d’urgence au sens de cet article. 2.

Elles soutiennent que : - l'intervention de M.

Sur l’intervention de l’Association sportive de Cannes : 5.

La circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée, n’est pas de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence justifiant l’intervention

B doit être regardé comme ayant suffisamment démontré l'existence d'une situation d'urgence, justifiant l'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.