Le 29 avril 2015, l'intéressée a été victime d'un infarctus sur son lieu de travail et a sollicité, le 1er septembre 2015, la reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident.

Selon l’article L. 822-21 du même code : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à

l'imputabilité de sa rechute à l'accident de trajet du 13 mars 2017 a été reconnue par la commission de réforme.

Par un jugement avant dire droit du 6 juin 2024, le tribunal a ordonné une expertise médicale en vue de dire s'il y avait une consolidation de son état de santé à la date du 23 octobre 2021 suite à l'accident

des troubles en lien avec l’accident de service, s’agissant de la prise en charge des arrêts de travail et de ses frais médicaux postérieurs à la date de consolidation et, d’autre part, des préjudices

De nouveaux arrêts de travail du 28 juin 2022 au 3 janvier 2023 et les soins afférents ont été pris en charge au titre d'une rechute de cet accident.

, postérieurs à la date d'envoi du rapport de l'expert fixant la date de consolidation de son état de santé, n'étaient plus en lien avec l'accident de service dont il a été victime ; - son état de santé

, postérieurs à la date d'envoi du rapport de l'expert fixant la date de consolidation de son état de santé, n'étaient plus en lien avec l'accident de service dont il a été victime ; - son état de santé

est consécutive à : / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; / 2° Un accident de trajet tel qu'il est défini à l'article L. 822-19 ; / 3° Une maladie

survenu le 11 octobre 2018 ; 2°) d'enjoindre au département de Seine-et-Marne de reconnaître l'imputabilité au service de son accident et de la placer sous le régime des accidents de travail à compter

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet () / () Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie

S'interrogeant sur le lien entre les arrêts de travail et l'accident du 1er mars 2018, le département des Côtes-d'Armor a sollicité une expertise médicale.

est consécutive à 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; () ".

à l'accident de circulation dont il a été victime le 10 février 2023 à Thurins du fait d'une faute de signalisation des travaux publics ; 2°) de condamner la partie défaillante à lui verser une indemnité

de travail ».

, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme totale de 1 421 049,08 euros en réparation des préjudices consécutifs à l’accident médical non fautif dont il s’

Par plusieurs décisions, dont celle, en dernier lieu, du 13 août 2018, la requérante a été placée en congé " pour accident du travail " du 16 avril au 30 juillet 2018.

L'article 37-3 du même décret dispose : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident.

nouvelle expertise médicale est nécessaire, notamment pour recueillir l’avis d’un expert neurologue, et en raison d’éléments révélés postérieurement à la précédente expertise ; - à titre subsidiaire,

Le 11 mars 2020, elle a déclaré une rechute de cet accident et a été placée en arrêt de travail.