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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2002185_20220926
26 septembre 2022
inconnues.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2503558_20250509
9 mai 2025
saisie de biens ou expulsion.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500282_20250627
27 juin 2025
Mme A... saisit le juge des référés en ce que l’exécution de cette décision d’expulsion est prévue pour le lundi 30 juin 2025. 2.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502306_20250603
3 juin 2025
Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du Crous vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité
DTA_2506225_20251215
15 décembre 2025
Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d’expulsion du Crous vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité
DTA_2506229_20251215
DTA_2601613_20260402
2 avril 2026
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2501705_20250606
6 juin 2025
communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300912_20230503
3 mai 2023
CROUS) d'Amiens-Picardie, représenté par la SCP Lusson et Catillion, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion
DTA_2302766_20230922
22 septembre 2023
2ème chambre
DTA_2207315_20241129
29 novembre 2024
2022 infligeant à l'intéressé une sanction d'exclusion temporaire de trois jours, que l'arrêté du 18 juillet 2022 en litige a abrogé en raison d'une erreur de date.
5ème chambre
DTA_2102628_20250121
21 janvier 2025
En tout état de cause, le montant total des réductions et exclusions pour une année civile ne dépasse pas le montant total visé au paragraphe 1, premier alinéa. ". 6.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2326528_20231205
5 décembre 2023
est fondée en ce que les occupants de cette parcelle ne disposent d'aucun titre pour l'occuper ; - la mesure d'expulsion demandée est utile et urgente en raison d'un risque d'incendie dû à la présence
DTA_2326530_20231205
DTA_2408502_20240419
19 avril 2024
DTA_2416495_20240626
26 juin 2024
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308428_20231017
17 octobre 2023
de la notification de l'ordonnance à venir ; 2°) d'autoriser la communauté urbaine GPSEO à procéder d'office, passé ce délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à venir, à l'expulsion
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506025_20251106
6 novembre 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal la suspension immédiate des saisies administratives à tiers détenteur décernées à la demande de la caisse d’allocations familiales de l’Isère à son employeur
ORTA_2506695_20250707
7 juillet 2025
A B demande au tribunal de suspendre l'exécution de la saisie administrative à tiers détenteur décernée à la demande de la caisse d'allocations familiales de l'Isère à son employeur pour avoir paiement
DTA_2509849_20250512
12 mai 2025
Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du Crous vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité
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