et associés, avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de La Réunion à lui verser une somme totale de 30 000 euros, au titre des préjudices subis du fait

et associés, avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de La Réunion à lui verser une somme totale de 30 000 euros, au titre des préjudices subis du fait

et associés, avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de La Réunion à lui verser une somme totale de 30 000 euros, au titre des préjudices subis du fait

immédiates résultant d'une désorganisation du chantier tant pour la Famille missionnaire Notre-Dame que pour les entreprises participantes.

Pertuy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de

et partant à la liberté du commerce et de l'industrie ; - l'arrêté porte atteinte au principe de sécurité juridique, l'arrêté de sanction étant intervenu plus de 24 mois après la constatation des faits

sécurité publique ; le Conseil d'Etat ayant clairement entendu réserver le pouvoir de réglementer le droit de grève aux seules personnes responsables de l'organisation du service public, excluant de ce fait

Il fait valoir que : S'agissant des conclusions aux fins de suspension de l'arrêté de sanction disciplinaire : - l'urgence n'est pas justifiée ; - le requérant ne fait état d'aucun moyen de nature

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Sur les faits de l'espèce : 5.

Il ne peut alors être fait application des dispositions prévues par l'article 30-1 ". 7.

Saisi d'une telle demande, il lui appartient d'y statuer en tenant compte de la situation de droit et de fait applicable à la date à laquelle il se prononce, notamment en tirant les conséquences de la

Pertuy, rapporteur public ; - et les observations de Me Nikolic, substituant Me Toulemont, représentant la société MUTUELLE BLEUE.

Pertuy, rapporteur public, - et les observations de Me Almira, substituant Me Gory, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

d'aucune notification ; ce procédé fait obstacle à l'exercice du droit à un recours effectif.

à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute d’avoir été présentée par un avocat ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

certaines factures sont au nom de son ex-conjoint, cela résulte du refus de certains organismes de changer le nom ; son ex-conjoint règle les factures relatives aux enfants ; elle reconnaît avoir fait

Sur l'existence d'une faute exonératoire du maître de l'ouvrage : 14.