Par un courrier du 6 juin 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur

par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire ; - la décision d'interdiction de retour est illégale par voie de conséquence de l'illégalité

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Sur le refus de délai de départ volontaire : - la décision est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision fixant le pays de destination

du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant

La clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

- la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour et celle portant obligation de quitter le territoire

le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'administration a commis une faute dès lors que si la cour administrative d'appel de Versailles a, par son arrêt du annulé le jugement du

L'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, la requérante n'est pas fondée à exciper par voie d'exception, à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire français l'illégalité

C de l'ensemble des préjudices subis du fait de l'illégalité de la sanction disciplinaire définitivement annulée par la cour administrative d'appel ; - M.

, il n'appartient pas au juge administratif de procéder à une telle déclaration d’illégalité ; - pour la seconde lettre sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à

; Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

En ce qui concerne la décision portant fixation du délai de départ volontaire : - elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision portant fixation du délai de départ volontaire : - elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; En ce qui concerne la décision fixant à 90 jours le délai de départ volontaire : - elle est illégale en raison de l'illégalité

par voie d'exception de la décision d'éloignement ; - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée, elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité

en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation