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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303052_20230906
6 septembre 2023
violation de la convention d'aménagement qu'il a passée avec l'université de Nîmes, de l'article D. 613-27 du code de l'éducation et du principe d'égalité de traitement des candidats ; - le principe d'impartialité
2ème Chambre
DTA_2215096_20250702
2 juillet 2025
Ce faisant, il doit être regardé comme invoquant la méconnaissance du principe d'impartialité.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2207947_20221017
17 octobre 2022
la communication de son dossier, contrairement à ce que prévoient les dispositions de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, et porte atteinte au principe d'impartialité
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2418651_20260209
9 février 2026
vice de procédure, consistant en la violation des règles relatives aux opérations d’élaboration de cette décision, et le conseil départemental de l’ordre des médecins de la ville de Paris a manqué d’impartialité
ORTA_2525078_20250910
10 septembre 2025
en effet, la décision de refus d'audition est insuffisamment motivée, entachée d'un vice de procédure et d'un vice de forme, entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît le principe d'impartialité
ORTA_2536941_20251229
29 décembre 2025
une préjudice grave et immédiat à sa vie personnelle et professionnelle ; - la décision porte une atteinte manifestement grave et illégale au respect de sa vie privé, au principe de neutralité, d’impartialité
ORTA_2537077_20251223
23 décembre 2025
documents demandés ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite de refus ; - la décision porte atteinte au respect de sa vie privé, au principe de neutralité, d’impartialité
DTA_2008691_20230405
5 avril 2023
l'Université ne pouvait pas attribuer les notes maximales à l'offre de la société 3D New Print sans commettre une erreur manifeste d'appréciation ; - en ce qui concerne les deux lots, le principe d'impartialité
2ème chambre
DTA_2400096_20250612
12 juin 2025
la dégradation de son état de santé en lien avec cet entretien ; - il n'a pas bénéficié d'une expertise et l'enquête administrative effectuée n'a pas permis d'établir les faits, la vérité et l'impartialité
DTA_2400153_20250630
30 juin 2025
titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité
DTA_2316070_20260210
10 février 2026
maire déléguée à la culture lui a répondu que l’appréciation se faisait au regard de la situation personnelle, familiale ou financière de l’emprunteur, en méconnaissance du principe d’égalité et d’impartialité
1ère Chambre
DTA_2300033_20250128
28 janvier 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des principes de transparence, d'impartialité et d'égalité par la décision attaquée 7.
4ème chambre
DTA_2007660_20221125
25 novembre 2022
A, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'enquête administrative menée par la commune aurait méconnu le principe d'impartialité.
DTA_2300431_20241107
7 novembre 2024
que : - le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de Martinique, lui-même visé dans la demande de protection fonctionnelle, ne pouvait se prononcer sans méconnaître le principe d'impartialité
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2503273_20251104
4 novembre 2025
raison des renseignements inexacts fournis à l’appui de son offre et de la méconnaissance de l’article 35 du projet de contrat valant cahier des charges ; - il existe un doute légitime sur l’impartialité
1ère chambre
DTA_2301668_20231107
7 novembre 2023
SYPREA), deux fonctions étroitement en affaires avec les milieux agricoles défendant en majorité l'irrigation agricole, ce qui révèle une situation de conflit d'intérêts qui fait naître un doute sur l'impartialité
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303203_20231026
26 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la procédure de passation de la concession En ce qui concerne la méconnaissance du principe d'impartialité 3.
DTA_2300241_20231107
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2506271_20250704
4 juillet 2025
d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508840_20251104
Lorsque le Président d’un tribunal saisi d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres du tribunal est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité
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