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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305572_20231009
9 octobre 2023
La société Orange, pour le compte de laquelle l'installation litigieuse doit donc être réalisée, a envers l'ARCEP des obligations de couverture de population, notamment à hauteur de 98% en 4G par ses installations
1ère chambre
DTA_2300245_20250130
30 janvier 2025
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard
6ème Chambre
DTA_2411393_20250425
25 avril 2025
Il ressort du formulaire de demande de permis de construire que le projet autorisé a fait l'objet d'une déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
1ère Chambre
DTA_2102029_20230525
25 mai 2023
Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée.
DTA_2300946_20251204
4 décembre 2025
sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510203_20251021
21 octobre 2025
Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité.
4ème Chambre
DTA_2308908_20260303
3 mars 2026
des abords du Monument historique du Grand Mas, la délibération dont les requérants demandent l’annulation n’a pas pour objet de modifier le périmètre de protection au titre des abords.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2525893_20250910
10 septembre 2025
DTA_2002843_20230317
17 mars 2023
L'ensemble du territoire de la commune est inclus dans le périmètre des espaces proches du rivage. 17.
5ème Chambre
DTA_1906245_20240618
18 juin 2024
Le site s'étend sur une superficie de 12 617 m2 dont 12 310 m2 sont classés en installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
DTA_2207624_20250430
30 avril 2025
Elle exploite et entretient des ouvrages hydrauliques permettant l'irrigation de 680 productions agricoles adhérentes, dont fait partie le captage des Prayaous, situé sur le territoire de la commune de
3ème Chambre
DTA_2406556_20250722
22 juillet 2025
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier initial de demande de permis de construire que celui-ci comportait un plan de coupe représentant précisément les installations projetées et notamment
DTA_2104555_20230404
4 avril 2023
d'une décision porte sur un motif de fond et ne permet pas de régulariser le vice de forme dont est entachée la décision initiale pour absence de motivation en fait. 8.
2 ème Chambre
DTA_2302126_20250710
10 juillet 2025
classée pour la protection de l'environnement alors que la parcelle cadastrée 186 XA n°8 voisine de sa propriété est le siège d’un élevage créant un périmètre de réciprocité, Toutefois, une telle erreur
2ème chambre
DTA_1902740_20220706
6 juillet 2022
Les effets sur l'environnement d'un projet d'installation qui doivent faire l'objet d'une analyse spécifique dans l'étude d'impact doivent être déterminés au regard de la nature de l'installation projetée
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403120_20260126
26 janvier 2026
Périmètre d’intérêt patrimonial (PIP) / Les périmètres d’intérêt patrimonial délimitent, sur les documents graphiques du règlement, des ensembles urbains, bâtis et paysagers constitués et cohérents, identifiés
DTA_2400885_20260319
19 mars 2026
Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l’absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument
DTA_2100414_20240513
13 mai 2024
Il ressort du rapport d'inspection des installations classées du 15 septembre 2020 que la production de NH3 après réalisation de ce projet augmentera de 34 %.
DTA_2302239_20250729
29 juillet 2025
au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. / II. - La protection
DTA_1902247_20221013
13 octobre 2022
classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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