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14 497 résultats pour « installation d'un périmètre de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305572_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

La société Orange, pour le compte de laquelle l'installation litigieuse doit donc être réalisée, a envers l'ARCEP des obligations de couverture de population, notamment à hauteur de 98% en 4G par ses installations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300245_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2411393_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Il ressort du formulaire de demande de permis de construire que le projet autorisé a fait l'objet d'une déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102029_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300946_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510203_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2308908_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

des abords du Monument historique du Grand Mas, la délibération dont les requérants demandent l’annulation n’a pas pour objet de modifier le périmètre de protection au titre des abords.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525893_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002843_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

L'ensemble du territoire de la commune est inclus dans le périmètre des espaces proches du rivage. 17.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1906245_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Le site s'étend sur une superficie de 12 617 m2 dont 12 310 m2 sont classés en installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207624_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Elle exploite et entretient des ouvrages hydrauliques permettant l'irrigation de 680 productions agricoles adhérentes, dont fait partie le captage des Prayaous, situé sur le territoire de la commune de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406556_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier initial de demande de permis de construire que celui-ci comportait un plan de coupe représentant précisément les installations projetées et notamment

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104555_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

d'une décision porte sur un motif de fond et ne permet pas de régulariser le vice de forme dont est entachée la décision initiale pour absence de motivation en fait. 8.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302126_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

classée pour la protection de l'environnement alors que la parcelle cadastrée 186 XA n°8 voisine de sa propriété est le siège d’un élevage créant un périmètre de réciprocité, Toutefois, une telle erreur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902740_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Les effets sur l'environnement d'un projet d'installation qui doivent faire l'objet d'une analyse spécifique dans l'étude d'impact doivent être déterminés au regard de la nature de l'installation projetée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403120_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Périmètre d’intérêt patrimonial (PIP) / Les périmètres d’intérêt patrimonial délimitent, sur les documents graphiques du règlement, des ensembles urbains, bâtis et paysagers constitués et cohérents, identifiés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400885_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l’absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100414_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Il ressort du rapport d'inspection des installations classées du 15 septembre 2020 que la production de NH3 après réalisation de ce projet augmentera de 34 %.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302239_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. / II. - La protection

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902247_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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