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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2312587_20251030
30 octobre 2025
que ces salariés ne fassent l’objet de mesures discriminatoires dans le cadre d’une procédure de licenciement ou de transfert partiel d’entreprise.
DTA_2312588_20251030
DTA_2312595_20251030
, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. » D’autre part, aux termes de l’article L. 2414-1 de ce code : «
2ème chambre
DTA_2207454_20250528
28 mai 2025
du présent décret, un groupe est soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code du commerce, soit
7ème Chambre
DTA_2311241_20260506
6 mai 2026
A défaut d’avoir procédé à une telle comparaison, le service n’est, en revanche, pas fondé à invoquer la présomption de transferts de bénéfices ainsi instituée mais doit, pour démontrer qu'une entreprise
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313449_20240103
3 janvier 2024
ans, et alors que son compte personnel sur ANEF est désormais bloqué ; - elle justifie de son parcours d'études auprès de l'institut Incom Sup, au sein duquel elle effectue actuellement une troisième
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307083_20231010
10 octobre 2023
A un poste le 31 août 2023, un contrat lui ayant été adressé en ce sens. M.
7ème chambre
DTA_2102989_20221118
18 novembre 2022
(PCS ESE) 2003 : / CODE DE LA NOMENCLATURE INTITULÉ DE LA PROFESSION()() 46 Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises.()() () ".
DTA_2504312_20260211
11 février 2026
Au titre de l’année 2024/2025, il s’est réorienté en Mastère « management et stratégie des entreprises » en alternance, au sein de l’établissement d’enseignement supérieur privé EBM Lyon et indique qu’
10ème chambre
DTA_2304003_20240219
19 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B A a été admise en première année de MBA " international business development " au sein de l'Institut supérieur de gestion.
8ème chambre
DTA_2406547_20260116
16 janvier 2026
A... a sollicité la délivrance d’un visa de long séjour afin de travailler comme technicien de maintenance industrielle dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée au sein de la société
ORTA_2602547_20260227
27 février 2026
La condition d'urgence doit être regardée comme remplie lorsque l'équilibre financier d'une entreprise est menacé à brève échéance.
1ère chambre
DTA_2305855_20250206
6 février 2025
Cette réclamation a été rejetée le 16 mars 2023 par la directrice chargée de la direction des grandes entreprises.
DTA_2203808_20250206
Cette réclamation a été rejetée le 10 janvier 2022 par la directrice chargée de la direction des grandes entreprises.
DTA_2100230_20230502
2 mai 2023
Il soutient que : - ses frais doivent être pris en charge dès lors qu'ils résultent des besoins de l'activité professionnelle et ont été exposés dans l'intérêt de l'entreprise ; ni la charte interne
DTA_2103141_20230411
11 avril 2023
de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation
6ème chambre
DTA_2205168_20240305
5 mars 2024
à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.
11ème chambre
DTA_2208359_20230214
14 février 2023
A, le préfet de la Seine-Saint-Denis a uniquement relevé que la demande d'autorisation de travail présentée par l'employeur avait fait l'objet d'un rejet par la direction régionale des entreprises, de
3ème chambre
DTA_2210622_20260304
4 mars 2026
ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente (…). k) Jusqu’au 31 décembre 2022, les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises
Juge Unique 1
DTA_2202707_20230317
17 mars 2023
La SCI SMACO est propriétaire à Port-Jérôme-sur-Seine d'un établissement construit en 2015 qu'elle donne en location à la société Entreprise Enault.
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