d'exclusion du service ; 2°) d'enjoindre à la commune de lui payer le traitement des deux jours pendant lesquels elle a été exclue du service.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

.., représenté par Me Ka, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 18 juin 2025 l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays

à 11 heures et à 17 heures au commissariat de police d'Orléans, situé 63 rue du Faubourg Saint Jean, y compris les jours fériés ou chômés, à demeurer à son domicile tous les jours, de 21 heures à 7 heures

Le 28 juillet 2021, il a fait l'objet d'un premier arrêté l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi, qu'il

d'origine, ni se rendre dans un autre pays ". 24.

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés () ". 9.

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés () ". 9.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par deux arrêtés du 15 janvier 2025 et du 18 mars 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; () ". 24.

B demande l'annulation, le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi en exécution de la peine d'interdiction définitive du territoire français dont il a fait

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours

B sera reconduit d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il peut apporter la preuve qu'il est légalement admissible. M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Teuly-Desportes, - les conclusions de M.

En conséquence, la période de référence court du 24 mai 2017 au 13 janvier 2019, soit une durée de 19 mois et 13 jours.