En ce qui concerne la saisine administrative à tiers détenteur décernée le 28 février 2023 : S'agissant de la fin de non-recevoir opposée en défense : 6.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / b) Pour les créances non fiscales de l'État, des établissements publics

et d'éliminer ces déchets et tirés de ce que cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il existe une obligation de mise en sécurité et de remise en état pesant sur l'Etat en

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate

Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une décision de non opposition

A..., représenté par Me de Aranjo, demande au juge des référés, saisi en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A née C, à M.

de cette voie amiable, de sorte que la fin de non-recevoir opposée par la commune doit être écartée ; en tout état de cause, la commune a diligenté un audit confié à la société Artelia, auquel la société

Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets

statuer et, à titre subsidiaire, au sursis à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'État sur la requête dirigée contre l'ordonnance n° 2302100 du juge des référés du tribunal en date du 31

végétatif ou dans un état de conscience minimale le mettant hors d’état d’exprimer sa volonté et dont le maintien en vie dépend de ce mode d’alimentation et d’hydratation, le médecin en charge doit se

B..., qui a parallèlement saisi le juge des enfants sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative

des lieux des biens et équipements voisins, sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, et demande au juge des référés de désigner un expert, qui restera saisi jusqu'à

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, la société Excel Line doit être regardée comme contestant devant le tribunal un avis de saisie administrative à tiers détenteur

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Dès lors, il appartient au juge administratif d'en faire application au litige dont il est saisi, quelle que soit la date des faits qui lui ont donné naissance. 4. A supposer que M.

Si l'association requérante fait valoir qu'elle a saisi la CADA dès le 18 juillet 2023, elle ne l'établit pas par la production d'un message électronique de saisine qui ne comporte aucune référence au