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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2118107_20220729
29 juillet 2022
constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu
Magistrat M.Myara
DTA_2301312_20250325
25 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision 48 SI du 9 décembre 2022 et,
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508323_20250717
17 juillet 2025
Machado De Andrade, greffier d'audience, ont été entendus : - le rapport de Mme Jorda-Lecroq, qui a relevé d'office le moyen tiré du non-lieu partiel à statuer concernant la période antérieure à la
7ème Chambre (JU)
DTA_2101532_20230420
20 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
DTA_2125584_20221130
30 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2108415_20230109
9 janvier 2023
enregistré le 8 mars 2022 et dont le requérant a pris connaissance le 11 mars suivant, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté et au non-lieu
8ème Chambre
DTA_2310815_20250114
14 janvier 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. B à l'aide juridictionnelle. Sur le non-lieu partiel opposé en défense : 3.
DTA_2202535_20250115
15 janvier 2025
Par un mémoire enregistré le 20 juin 2022, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de prononcer un non-lieu partiel à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision
3ème chambre
DTA_2105901_20230206
6 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2107562_20231212
12 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2021 le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2420394_20251017
17 octobre 2025
Par un courrier du 22 août 2025, les parties ont été informées de ce que, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal est susceptible de prononcer un non-lieu partiel
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2402805_20250711
11 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, conclut au non-lieu à statuer partiel s'agissant des conclusions dirigées contre la décision 48 SI du 18
Magistrat Mme POUGET
DTA_2402187_20250228
28 février 2025
Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. Sur l'exception de non-lieu partiel opposée par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes : 3.
4ème Chambre
DTA_1910308_20230515
15 mai 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 avril 2020, 8 octobre 2021 et 14 décembre 2021, la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu
9ème chambre, JU
DTA_2107829_20240219
19 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, au non-lieu partiel à statuer sur la requête de M.
1ère chambre
DTA_2102988_20240627
27 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus de la requête
DTA_2102989_20240627
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus de la requête.
4 ème Chambre
DTA_2300778_20250131
31 janvier 2025
Sur le non-lieu partiel : 2.
3ème Chambre
DTA_2203787_20250225
25 février 2025
Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés et conclut au non-lieu partiel sur les conclusions tendant à l'indemnisation du trouble dans les conditions d'existence qui a résulté de la perte de revenus
Vice-Président RABATE
DTA_2120931_20230116
16 janvier 2023
Par mémoires, enregistrés les 30 août et 1er décembre 2021, le directeur des vérifications nationales et internationales conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête
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