Pour l’application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l’indication des éléments

de 459,03 euros ; - l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales a été méconnu dès lors que le titre exécutoire en litige n’est pas signé par son auteur et il n’est pas fait mention

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D'autre part, le courrier émanant des services de la sous-préfecture de Palaiseau mentionne que le droit de visa de régularisation s'élève à 200 euros et il n'est pas établi que l'indication manuscrite

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A... a bénéficié de l’entretien individuel mentionné à l’article 5 précité du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, qui s’est déroulé le 21 juillet 2025 à la préfecture de la Loire-Atlantique, en

Enfin, il résulte des dispositions de l'article R. 57-7-32 précité du code de procédure pénale qu'un détenu n'est recevable à déférer au juge administratif que la seule décision, expresse ou implicite,

D... et Mme B... ont contesté les impositions supplémentaires ainsi mises à leur charge par une réclamation du 11 mai 2020, rejetée implicitement. M.

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En revanche, cette décision, qui se borne à énoncer des circonstances de fait, ne comporte aucune mention des textes qui l'ont fondée en droit.

II° Par une requête enregistrée le 18 mars 2024 sous le n° 2400635, Mme C D, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations

Aux termes de l'article R. 425-13 du même code " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

En l'espèce, la décision contestée, prise au visa des articles L.2411-1 à L.2411-5, R.2421-8 à R.2421-16 et R.2422-1 du même code, mentionne que les manquements aux devoirs de protection des enfants et

En outre, il ressort des mentions portées sur le compte rendu d’entretien que le guide du demandeur d’asile, en français, langue comprise du requérant, a également été remis à l’intéressée.

Constatant que cette demande a été implicitement acceptée le 10 décembre 2022, le préfet de la Gironde a, par un arrêté du 16 mars 2023 dont il est demandé l'annulation, prononcé la remise de M.

renonce irrévocablement à toute action juridictionnelle en cours ou future contre l'Etat visant à réparer les mêmes préjudices consécutifs aux essais nucléaires français, l'intéressé ayant précisé, en mentions

A, ce dernier étant gérant de la SCI Marbel, ont formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, lequel a été rejeté implicitement. Par la présente requête, la SCI Marbel et M.

Du silence de l'administration est née une décision implicite de rejet le 28 décembre 2020. La société BUTARD-ENESCOT demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser cette somme.

Le ministre a ainsi implicitement mais nécessairement retiré cette décision.