d'informer cette caisse de l'intervention du présent jugement.

Sur les conclusions tendant à la mise en cause ou à la mise hors de cause des parties au stade de l'expertise : 4.

Sur la demande de mise hors de cause de la société Quadral Ingénierie Immobilière : 5.

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur les demandes de mises hors de cause : 3.

d'assureur de la société Comet Ingénierie.

par son assuré, alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif.

En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le

En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le

Par la présente requête, la commune de Chateauvillain et son assureur demandent, d’une part, la condamnation in solidum de la société Scandola SN prise en la personne de son liquidateur et de ses assureurs

Elle fait valoir que la première réunion d’expertise a eu lieu le 23 mai 2025 et qu’eu égard à la nature des désordres affectant les bâtiments en cause et mis en évidence lors des deux expertises amiables

en cause en sa qualité d’assureur de la SAS Les Charpentiers de Corse.

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d’expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré

Elle fait valoir que : - elle doit être mise hors de cause dès lors que l’entretien de la piste cyclable, en cause, incombe au département du Gard ; - le lien de causalité entre un défaut d’entretien

Ont été entendus au cours de l'audience publique, à laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne n'était ni présente ni représentée : - le rapport de Mme Préaud, rapporteure,

; - elle a assuré la maintenance de la pompe à chaleur durant une période qui a pris fin en 2019 et sa mise en cause n'est pas justifiée.

La compagnie d'assurances MMA IARD, en sa qualité d'assureur de la SAS Satibat Chape, demande sa mise hors de cause au motif que ses garanties ne peuvent pas être mobilisées.

Dans le cadre du présent recours, M.

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ".

A la présente requête, les requérantes demandent à titre subrogatoire au tribunal de condamner le CHIPS et son assureur, la société Amtrust International Underwriters DAC, à verser à la société AIG Europe

Sur la demande de mise hors de cause de la société Foch Assurances : 5.