janvier 2025, la société HD Investissements, représentée par Me Ducourau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé sur la demande d'abrogation et de modification

Elle soutient que : - les modifications apportées après enquête publique portent atteinte à l'économie générale du plan local d'urbanisme en ce que l'OAP Oxylane a été retirée ; - le classement de

A... a sollicité la modification du motif de rupture en y portant la mention « fin de contrat à durée déterminée » et à défaut de modification, il a précisé qu’il entendait engager la responsabilité de

de 56 314,40 euros, assortie des intérêts à taux légal à compter du 31 décembre 2021 et de la capitalisation des intérêts en réparation des préjudices résultant du refus opposé à ses demandes de modification

D'autre part, aux termes de l'article 44 intitulé " Retrait ou modification d'une autorisation " de ce même règlement : " 1.

En l’espèce, d’une part, la modification du règlement du plan local d'urbanisme de la commune consistant à modifier de 12 à 13,5 mètres la hauteur absolue des bâtiments à partir de laquelle le dernier

le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci

Aux termes de l’article R. 431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

Ainsi qu’il a été dit au point 1, les travaux projetés consistent à surélever un bâtiment et à en modifier l’implantation.

La modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune de Moirans a pour objet de modifier le classement de la parcelle BN n° 121 d'une surface de 2 463 m2 de la zone UE (équipements publics

territoriaux exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret ».

d'urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé par délibération du conseil de Rennes Métropole en date du 19 décembre 2019 ; 2°) à titre principal, d'enjoindre à Rennes Métropole et à la commune de Bruz de modifier

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de non opposition à déclaration préalable n° DP 34032 23 T1046 du 11 janvier 2024 du maire de la commune de Béziers accordé à la SARL BBFC et portant sur la modification

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Mme A B, titulaire du grade d'adjointe administrative de 2ème classe, exerce ses fonctions au sein des services de la commune de Lodève.

Krzisch, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’attestation employeur du 1er décembre 2023 destinée à Pôle Emploi ; 2°) d’enjoindre à la Ville de Paris de modifier

au CCTP, possibilité non évoquée dans les documents de la consultation, était dépendante de l'accord du gestionnaire dudit centre qui n'est autre que la société Suez ; en outre, la possibilité de modifier

Le 10 décembre 2020, la société Carglass a déposé une déclaration préalable portant sur la modification des façades de la cellule commerciale.

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'association syndicale autorisée de la Roye du 14 février 2019 en tant qu'elle modifie

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.