Les décisions attaquées sont ainsi suffisamment motivées en fait. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté en toutes ses branches.

Dans ces conditions, et alors que Mme A n'apporte pas davantage d'éléments permettant d'apprécier son état de santé pour la période considérée du 24 octobre 2020 au 23 octobre 2021, le moyen tiré de l'erreur

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de cette décision doit être écarté comme manquant en fait.

Par suite, le moyen tiré d'une erreur de droit au regard de l'article N 2 doit être écarté. 4.

B ne conteste pas utilement le premier motif tiré de ce que le mur de clôture a été transformé en mur de soutènement. 5.

Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de ce que Mme B n'était pas compétente pour signer la décision en date du 8 avril 2021 doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 4.

visa d’entrée en France, et que les moyens tirés de l’insuffisante motivation des décisions consulaires et de la décision implicite de la commission de recours, qui en constitue un vice propre, doivent

Par suite, la première fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de ce que la requête serait dirigée contre une décision inexistante, doit être écartée. 7.

La commune produit à l’instance l’arrêté municipal n° 17714 du 10 juillet 2020 portant délégation de signature, qui apparaît aux visas de la décision du 1er septembre 2020.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.

relevé d'office tiré de ce que les conclusions aux fins d'annulation de la décision n° 19381 du 31 août 2020, qui a été retirée en cours d'instance et remplacée par une décision n° 19930 du 6 novembre

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 6. En deuxième lieu, si M.

En premier lieu, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3. 9.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.

Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la décision attaquée est suffisamment motivée en droit comme en fait. Le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.

Il s’ensuit que le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté. 4.