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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300528_20250625
25 juin 2025
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ". 8.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304027_20230505
5 mai 2023
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ()
5e Section - 2e Chambre
DTA_2220898_20240314
14 mars 2024
ville de Paris et la régie autonome des transports parisiens ont rejeté ses demandes préalables ; 2°) de condamner solidairement la ville de Paris et la régie autonome des transports parisiens au paiement
3ème Chambre
DTA_2204335_20240627
27 juin 2024
Il soutient que : - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas fondés dès lors qu'il ne peut être qualifié d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée : il n'a pas la qualité de marchand de
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2300725_20230524
24 mai 2023
; - il n'existe aucune situation d'urgence puisque la réclamation contentieuse que la SCI Recycla'fer a déposée auprès de l'administration le 15 février 2023, assortie d'une demande de sursis de paiement
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502922_20250519
19 mai 2025
Selon l'article R. 277-1 du même livre : " Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277.
1ère Chambre
DTA_2208002_20260507
7 mai 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise
2e Section - 3e Chambre
DTA_2126935_20230309
9 mars 2023
Fouassier, président, Mme Marchand, première conseillère, M. Lenoir, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. Le président, C.
DTA_2102600_20230918
18 septembre 2023
Les gardiens de la paix recrutés par un tel concours sont affectés dans cette région pendant une durée minimale de huit ans à compter de leur nomination en qualité de gardien de la paix stagiaire. () "
2ème Chambre
DTA_2100796_20231206
6 décembre 2023
les clients figurant sur les relevés de compte obtenus par l'administration dans le cadre de l'assistance administrative internationale, pour les factures Logic Business SL, par les attestations de paiement
4ème chambre
DTA_2305499_20251106
6 novembre 2025
.- Des décrets en Conseil d'Etat définissent les règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401227_20240516
16 mai 2024
Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2212684_20250917
17 septembre 2025
Cet avis comprend, en bas de page, la carte de paiement et comporte, d'une part, les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende
5ème Chambre
éesc/M. A sont mal dirigées dès lors que
DTA_2306507_20250610
10 juin 2025
B A, en tant que gérant de la compagnie maritime Sur Mer, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, au paiement d'une amende de 1 500 euros par manquement au titre du non-respect des postes
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2216779_20220819
19 août 2022
mai 2022 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a prononcé pour une durée de douze mois son déréférencement de l'espace dématérialisé " Mon Compte Formation ", a prononcé le blocage des paiements
DTA_2206229_20250226
26 février 2025
Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : / () / 14° Contestations concernant le paiement
7ème Chambre
DTA_2212605_20250113
13 janvier 2025
soumis à la saisonnalité ; - s'agissant des articles de la catégorie " vendus en février à Cosmopolite ", il n'y avait pas lieu d'appliquer de provision dès lors que le produit du contrat de vente passé
1ère chambre
DTA_2500759_20250617
17 juin 2025
d'emprisonnement pour détention et acquisition non autorisée de stupéfiants, le 3 septembre 2009 par le tribunal correctionnel de Vesoul à six mois d'emprisonnement pour détention et transport de marchandise
DTA_2500944_20250617
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601160_20260312
12 mars 2026
procéder à la restitution, sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales, de la somme de 2 400 euros qu’ils ont consignée accompagnée du paiement
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