Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par décision n° 455306 du 12 avril 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la société Saint Christophe, a annulé ledit jugement et a renvoyé l'affaire devant le

C a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Le 28 janvier 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

date du 16 juillet 2021 et a renvoyé l'affaire devant le même tribunal.

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 juillet 2024 à 14h30 : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A... sollicite l’annulation, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par cette requête, enregistrée le 15 septembre 2024 au tribunal administratif de Paris, M.

Par une lettre du 9 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, sollicite un renvoi de l'affaire à une autre audience dès lors qu'il n'a pu bénéficier de l'assistance d'un interprète, et soutient en

pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ; 3°)

: - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive n° 2008/115/CE du Parlement

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

B ; - si le contrat de location de mentionne pas de numéro de contrat, il comporte un code-barre assorti d'un numéro d'affaire unique permettant d'identifier les parties, la désignation du véhicule

B ; - si le contrat de location de mentionne pas de numéro de contrat, il comporte un code-barre assorti d'un numéro d'affaire unique permettant d'identifier les parties, la désignation du véhicule

B ; - si le contrat de location de mentionne pas de numéro de contrat, il comporte un code-barre assorti d'un numéro d'affaire unique permettant d'identifier les parties, la désignation du véhicule