Cette autorité a rejeté sa demande.

Il soutient que le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit en estimant que le délai d'un an pour solliciter une demande d'échange de permis de conduire court à partir de la réception du récépissé

En outre, il se doit d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil au regard notamment de sa vulnérabilité.

ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires

ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires

Aux termes des dispositions de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé

a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

/ Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite.

Par la présente requête, Mmes A et B demandent au tribunal d'annuler cette décision.

L'autorité consulaire française a rejeté sa demande.

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait

D’autre part, l’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée

Cette autorité a rejeté leur demande.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur

ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est dûment justifiée.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 décembre 2022, qui s'est tenue à partir de 10h30, en présence de M.

B D et Mme A C, représentés par Me Brocard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement