française et lui délivrer en conséquence une carte nationale d'identité française, dans le délai de sept jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 15 euros

ainsi que des droits et devoirs conférés par la nationalité française. 3.

Elle fait valoir que son grand-père était un ancien combattant ayant servi dans l'armée française, et que ses grands-parents et parents, nés à l'époque où l'Algérie était française, avaient la nationalité

conférés par la nationalité française. 3.

française ; il avait également introduit une action déclaratoire de nationalité française en septembre 2022, pendante devant le tribunal judiciaire ; il ne peut pas être éloigné dès lors qu'il est français

En quatrième lieu, les stipulations de l'article 34 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés ne créent pas pour l'Etat français une obligation d'accorder la nationalité française aux

la civilisation française et de son souhait de se rendre utile à la patrie française.

française.

naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; - le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles

nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de D. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français

et devoirs conférés par la nationalité française. 3.

consulaires en ce sens, produit de certificat de nationalité française pour lever tout doute relatif à sa nationalité.

A à quitter le territoire français sans délai ; - d'enjoindre aux autorités consulaires françaises aux Comores de délivrer sans délai à M.

qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ".

Aux termes des dispositions de l’article 24-1 du même code : « La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une

française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité. " 3.

nationalité française, que l'article 8 du code de la nationalité tunisienne ne prévoit l'acquisition de la nationalité française par filiation que dans pour les personnes nées en Tunisie, qu'il ne peut

Mme A, ressortissante algérienne née le 15 avril 1958, a sollicité la nationalité française auprès du préfet du Nord, qui a, par une décision du 9 juillet 2019, déclaré sa demande irrecevable.

Il soutient que : - il souhaite devenir français ; son grand-père paternel étant un ancien combattant ; ses parents n'ont pas effectué de déclaration afin de conserver la nationalité française par ignorance

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger