B..., à la commune de Châteauroux et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Il résulte des prescriptions de ce formulaire et de cette notice que le demandeur doit notamment joindre à sa demande une attestation d'enregistrement de sa demande de logement social, des justificatifs

a accordé le permis d'aménager sollicité assorti de prescriptions.

Par ailleurs, elle ne peut utilement invoquer les dispositions de l’OAP QAFU, celle-ci ne posant aucune prescription en ce sens. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 23.

A, qui ne contient l'exposé d'aucun moyen, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est, par suite, manifestement irrecevable.

B, qui ne contient l'exposé d'aucun moyen, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est, par suite, manifestement irrecevable.

administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 septembre 2025 par lequel la préfète du Loiret et le préfet de l’Yonne ont fixé à la société Centrale solaire de Dammarie-en-Puisaye les prescriptions

, le nombre de places à créer est à arrondir au nombre supérieur si la décimale est supérieure à 5 et au nombre inférieur si la décimale est inférieure 5 ". 20.

passage du cyclone Garance ; il n’y a été qu’imparfaitement remédié au cours des mois suivants ; - ces désordres sont de nature à engager la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale

aucun dommage et que ses travaux, réalisés par d'autres constructeurs que ceux qui sont partie à l'instance, ont fait l'objet d'une réception en 2011 et ne sont donc plus couverts par la garantie décennale

aucun dommage et que ses travaux, réalisés par d'autres constructeurs que ceux qui sont partie à l'instance, ont fait l'objet d'une réception en 2011 et ne sont donc plus couverts par la garantie décennale

repos ; - l'expert désigné en référé a conclu à l'entière responsabilité des entreprises pour les désordres dont il est demandé réparation ; - les désordres en cause engagent les responsabilités décennale

Il en résulte qu'une citation en justice, au fond ou en référé, n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription

Sur la responsabilité : En ce qui concerne la garantie décennale des constructeurs : 4.

Enfin, le permis de construire attaqué comporte une prescription selon laquelle la réalisation des travaux d’ouverture de l’accès sur la parcelle CN n° 196 est à la charge de la société pétitionnaire.

A un logement conforme aux prescriptions de la commission de médiation, sous astreinte de 30 euros par jour de retard, cette astreinte courant à compter du 1er août 2025.

Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

B... un logement adapté à ses besoins conforme aux prescriptions de la commission de médiation, sous astreinte de 75 (soixante-quinze) euros par jour de retard jusqu’à l’exécution de ce jugement.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dispose que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société ARANDES, au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, à la SNC LIDL et à la commune de Daix.