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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1914321_20221129
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 45-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 11 janvier
3e Section - 3e Chambre
DTA_2312152_20240206
6 février 2024
d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " vie privée
1ère Chambre
DTA_2400453_20251127
27 novembre 2025
laquelle les demandes de rendez-vous doivent être effectuées ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que ses tentatives de connexion à la plateforme numérique ont échouées
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316700_20231114
14 novembre 2023
peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise
2ème Chambre
DTA_2301247_20250401
1 avril 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DTA_2408835_20250401
DTA_2524417_20260205
5 février 2026
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507983_20250512
12 mai 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est privé de son droit de propriété sur son véhicule qui est indispensable à la vie quotidienne de sa famille et compte-tenu de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2213348_20220920
20 septembre 2022
Me de Bréon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle la ville de Paris l'a mise en demeure de supprimer la contre-terrasse qu'elle exploite sur la place des Deux Ecus
ORTA_2610454_20260514
14 mai 2026
Il soutient que : alors qu’il déposé une demande de titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » le 3 mars 2025 et que ses empreintes ont été prises le 2 octobre
7ème chambre
DTA_2305607_20250318
18 mars 2025
L'ONIAM fait valoir que ce poste de préjudice ne saurait être retenu dès lors que Mme C ne rapporte pas la preuve du prix d'une paire de chaussures.
DTA_2303642_20250318
5ème Chambre
DTA_2302035_20230627
27 juin 2023
titre de séjour portant la mention " étudiant " ; - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'illégalité de la décision portant refus de séjour prive
DTA_2206723_20251219
19 décembre 2025
Une telle irrégularité a emporté la privation effective, pour M.
DTA_2603871_20260401
1 avril 2026
D’une part, l’ordonnance n°2600395 du 12 février 2026 ayant été notifiée au préfet des Hauts-de-Seine le 13 février 2026, l’échéance pour le réexamen de la situation de la requérante est échue.
DTA_2521006_20260113
13 janvier 2026
Il soutient que le préfet n’a pas exécuté l’ordonnance du tribunal n’ayant ni renouvelé l’attestation de prolongation d’instruction échue le 5 novembre 2025, ni pris une décision sur sa demande de titre
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2300650_20230217
17 février 2023
certificat de dix ans retiré a été délivré alors même que l'intéressé ne disposait pas d'un visa de long séjour, et que la validité de son certificat de résidence d'une durée de un an n'était même pas échue
8ème Chambre
DTA_2005685_20231107
7 novembre 2023
Ce transfert de propriété a lieu, sauf dispositions contractuelles contraires, à la date où un accord intervient sur la chose et le prix.
1ère chambre ter
DTA_2000910_20220701
1 juillet 2022
. - Les agents mentionnés au I qui sont affectés à Mayotte avant le 1er janvier 2014 conservent, pour les fractions restant dues et non encore échues, le bénéfice de l'indemnité d'éloignement telle que
DTA_2324154_20250408
8 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que l'acquiescement aux faits est acquis lorsque le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture d'instruction est échue sans que le défendeur ait
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