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10 650 résultats pour « procédure antérieure aux débats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1903504_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2019 et 11 avril 2020, M.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2101135_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2021, M.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_1919230_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 6 septembre 2019, le président du tribunal administratif de Versailles, a renvoyé au tribunal administratif de Paris la requête de M. C B.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2407221_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 juillet 2024, le 20 février 2025 et le 28 novembre 2025, M. B...

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100380_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 février 2021, le 18 avril 2021, le 9 juillet 2021 et le 29 septembre 2022, Mme A Daguet doit être regardée comme demandant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101962_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 2 juin 2021 et le 15 novembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Immaldi et Compagnie et la société

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200025_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

ce qui justifie son inscription au débit du compte d'ajustement.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304248_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

L'administration se prévaut, sans être contestée sur ce point, de ce que ses créances antérieures à la procédure collective ont été inscrites, que le renouvellement de cette inscription a été réalisé le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304249_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

L'administration se prévaut sans être contestée sur ce point de ce que ses créances antérieures à la procédure collective ont été inscrites, que le renouvellement de cette inscription a été réalisé le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302290_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 février 2023, Mme B A C demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n°230024972021000 émis pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205798_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 septembre 2022, 6 septembre 2023 et 6 septembre 2024, la société Pizz'burger, représentée par Me Gonzalez, demande au tribunal

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000139_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il résulte clairement de l'interprétation commune aux parties, dont le débat contentieux de la présente instance atteste, que ces protocoles ne portent que sur les préjudices antérieurs à l'aggravation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305002_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 et 26 septembre 2023, M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108760_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 3 novembre 2021 et le 6 septembre 2022, Mme B A, représentée par la Selarl Baudelet et Pinet, demande au tribunal :

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005257_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : B une requête et des mémoires, enregistrés le 19 novembre 2020, le 4 novembre 2021 et le 20 décembre 2021, les consorts H - F, représentés B la Selarl Coubris Courtois et associés

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003298_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2020, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mars 2020 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au

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TA

3ème chambre

DTA_2103244_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 décembre 2021 et le 16 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513506_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2025 et un mémoire enregistré le 4 mars 2026, M. A...

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2109563_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 août 2021, M.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2422510_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

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