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Le 11 mars suivant, l'intéressé a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.

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Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

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Au terme du contrôle sur pièces de ses déclarations de revenus et en application des dispositions des articles L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales, le requérant s'est vu notifier, selon la procédure

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Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie

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