C B A, représenté par Me de Seze, demande au juge des référés : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article

Par un arrêté du 8 août 2025, il a prolongé pour une durée de quarante-cinq jours cette assignation à résidence. M. B demande au tribunal d'annuler ce dernier arrêté. 2.

Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à exercer une activité non salariée ; 2°) de mettre

B A, représenté par Me Jankielewicz, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

implicite par laquelle le maire de Thiers sur Thève a refusé d’autoriser la prolongation du raccordement provisoire au réseau de distribution d’électricité de la parcelle située 3 chemin des Cerfs sur

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision implicite par laquelle la maire d'Orly a refusé de l'autoriser

attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour avec autorisation de travailler.

Il soutient que : – la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; – cette décision est insuffisamment motivée ; – elle est entachée d’illégalité en ce qu’elle ne peut prolonger

administrative, de l'exécution de la décision en date du 7 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé d'enregistrer sa demande d'asile ; 3°) l'injonction au préfet de la Haute-Garonne

d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et a prolongé son délai de transfert aux autorités suédoises ; 2°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre

C... et représenté par Me Bourjolly, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de déclarer sa demande recevable ; 2°) de

Après un accident du travail survenu le 28 janvier 2021, il a demandé la prolongation exceptionnelle de son visa le 4 février 2021.

Il en résulte que, lorsqu'une demande complète a été déposée via ce téléservice et si l'étranger établit que, malgré ses demandes réitérées, aucune attestation de prolongation de l'instruction de sa demande

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ".

Elle fait valoir qu’elle a remis à l’intéressée un récépissé faisant que, l’instruction de sa demande est prolongée.

Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de la décision implicite

demande.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente (…) pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au