le rejet de la demande.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : M.

prévues par la loi et ce alors que le préfet ne justifie pas de la non-réalisation des minimas annuels de chasse et que la mesure sollicitée ne met pas en péril la préservation de l'espèce ; - il existe

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : «Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

En ce qui concerne l’activité non déclarée d’élevage de sangliers, d’organisation de chasses commerciales : Le service a considéré que M.

Elle a par ailleurs été informée du nom de l'attributaire.

Ce jugement, qui a autorité absolue de la chose jugée, est devenu définitif.

Par une ordonnance du 25 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée le 10 février 2023.

A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation de ses préjudices. Sur les fins de non-recevoir soulevées par le préfet de la Manche : 2.

d’implantation ont été exposées dans la demande de dérogation et dans l’étude d’impact ; le choix du site constitue la solution de moindre impact pour la biodiversité, notamment les espèces protégées

C B, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de l'ouest guyanais (CHOG) a prononcé à son encontre une

A C agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille mineure, D B, représenté par Me Malabre, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

dont elle est le prolongement procédural.

des candidats exclus et les motifs du rejet de leur candidature ; 8° Le nom des candidats retenus et les motifs de ce choix ; 9° Le nom des candidats dont l'offre a été rejetée et les motifs de ce rejet

par lequel le préfet du Doubs a prononcé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2025, notifié le 20 août 2025,

lequel le préfet du Doubs a prononcé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2025, notifié le 20 août 2025, par

A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que Mme B...

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ". 6.