La procédure a été communiquée à la société Optimum Lotisseur Promoteur, représentée par la Selarl Lega Cité, qui n'a pas produit d'observations.

La procédure a été communiquée à la société Optimum Lotisseur Promoteur, représentée par la Selarl Lega Cité, qui n'a pas produit d'observations.

La mainlevée de cet arrêté est intervenue le 10 février 2020, date à laquelle l’immeuble a pu être à nouveau occupé.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Dans ces conditions, le recours gracieux effectué le 21 octobre 2021 par la commune de Vitry-sur-Seine auprès de la préfète du Val-de-Marne n'était pas tardif et a eu pour effet de proroger le délai de

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le règlement du plan local de la ville de Paris ; - le code de justice administrative.

Le maire de cette commune a délivré l'autorisation d'urbanisme ainsi sollicitée par décision du 17 août 2022.

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant

Vu : - la requête enregistrée le 14 février 2025 sous le n° 2502131 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

D'autre part, le requérant soutient que le classement en espace vert protégé des parcelles AL 135 à AL 161 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que ces parcelles sont déjà protégées au

Il n'en va autrement que dans le cas où le demandeur ne pouvait légalement bénéficier de ces dispositions. 13.

Elle soutient que : - la requête est devenue sans objet dès lors que les infractions alléguées ont été régularisées par la délivrance d'autorisations d'urbanisme.

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 7.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Toulon n°2300071 du 26 janvier 2023 ; - les autres pièces du dossier.

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant

En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.