Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Il ressort des pièces du dossier que M.

intérieure habitable des espaces de vie (séjour / salon / zones repas / cuisine) à chaque logement représentant obligatoirement et à minima 44% de la surface de plancher dudit logement ; - Allouer obligatoirement

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant au regard des articles R. 431

-Dans le cadre de la fixation et du suivi des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols, le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées est évalué au regard

En vertu de l'article 3.3.1 du même règlement, l'intégralité de la surface des espaces de pleine terre doit être obligatoirement végétalisée et plantée.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire précise : (…) f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie

au " terrassement - VRD - Terrain de grand jeu " ; - des désordres ont rapidement été constatés sur le terrain synthétique après sa réception le 30 novembre 2016 du fait de multiples trous sur sa surface

entre le local-type n°19 du procès-verbal des évaluations de la commune de Noyelles-sous-Lens (100 m² de surface pondérée) et le local commercial à évaluer (152 m² de surface pondérée), l'administration

par la création d'une zone humide équivalente sur le plan fonctionnel égale en surface à la surface dégradée ; par suite la commune doit, conformément au point D6.83 du SDAGE 2016-2021, créer une zone

Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. B. - 1.

Toutefois le relevé établi par un géomètre qu'ils produisent n'a pas été réalisé sur le terrain d'assiette du projet ce qui ne peut le faire regarder comme probant.

vitrée exposée en face sud-, la société BRED aurait eu une appréciation critique particulière et relevé leurs faiblesses au regard, notamment, de l'exigence d'une protection solaire effective de l'ouvrage

Neveux en ce qui concerne le réseau d'eaux usées, le dégrilleur, le regard de répartition des effluents et le filtre à sable ; * en ce qui concerne les deux cuves, la cuve livrée fissurée a été réparée

Par une requête enregistrée sous le numéro 1700511, la société d'assurance mutuelle à cotisations variables MAIF doit être regardée comme demandant notamment au tribunal à la garantir et relever indemne

Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la requérante, ils ne pouvaient être regardés comme constituant un espace déjà consommé pour l'application de l'article L. 142-5 précité du code de

local après agrandissement comme terme de comparaison au 1er janvier 2017 alors que celui-ci a fait l'objet d'une restructuration ; - en se bornant à appliquer le prix au m2 applicable à l'ancienne surface

par rapport à la surface projetée par le permis de construire.

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Après achèvement des travaux, en novembre 2017, la surface réelle totale du bien s’élevait à 2 379 mètres carré, répartie entre douze bureaux et un accueil pour un total de 256 mètres carré, divers dégagements

Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction qu'un tènement foncier d'une surface totale de 11,23 hectares s'avère indispensable à la mise en œuvre du projet en cause. 19.