En application des dispositions précitées du I de l'article 302 bis KH du code général des impôts, la taxe est due par tout opérateur qui fournit un service en France.

Enfin, l’article L. 911-8 du même code dispose que « La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'Etat. ».

Aux termes de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III

D'une part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de

C, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune d'Autun, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante,

titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Le Bourget-du-Lac et rappelle que l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2023-1354 du 29 décembre 2023 impose au moins 30% de logements locatifs

A B, représenté par Me Pafundi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susmentionnée.

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre

C par application des dispositions précitées de l'article 37 du décret du 13 octobre 1988. 5.

L'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique

En second lieu, ni les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'autorisent l'instauration d'une procédure de réunion publique

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

La clôture de l’instruction a été prononcée après ces observations en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

sont applicables : / a) A l'amortissement des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse 18 300 € ; / Cette somme est portée à 30 000 € lorsque

Ainsi, en application des dispositions précitées de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, les conclusions à fin de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de retenues à la source

D'une part, l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant

L'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation garantit à toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret

C... sur le fondement des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.