ordinaire ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes de lui reconnaître, à titre provisoire, le bénéfice du régime des accidents de service pour l'accident dont elle a été victime le 4 avril

qualifiable selon lui d'accident de service.

Elle soutient que : - elle a été victime d'un accident reconnu imputable au service le 18 mars 2013 et elle souffre de séquelles de cet accident ; - la responsabilité de la commune peut être engagée

a refusé de renouveler son contrat de travail ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président du centre communal d’action

Cet accident, survenu au cours d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, présente juridiquement le caractère d’un accident médical non fautif.

Par décision en date du 18 janvier 2021, la commune a refusé de prendre en charge cet arrêt de travail au titre d’une rechute de l’accident du 7 janvier 2009.

Entre les années 2012 et 2014, elle a été victime de plusieurs accidents et rechutes de ces accidents reconnus imputables au service par cet établissement hospitalier.

Délibéré après l'audience du 9 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Chamot, présidente, Mme Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Mazars, conseillère.

Mme A épouse C demande l'annulation de ces titres et doit être regardée comme demandant la décharge de l'obligation de payer la somme procédant de ceux-ci. 2.

Sur la responsabilité : En ce qui concerne le recours abusif aux contrats à durée déterminée : 2.

L’article 37-3 du même décret dispose que : « I.- La déclaration d'accident de service (..) est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. / (…

Le 11 juillet 2022, une expertise médicale, diligentée par la direction interrégionale des services pénitentiaires a conclu que l'arrêt du 17 février 2022 ne constituait pas une rechute de l'accident de

C, qu'elle a déjà rendu, au moins l'année précédente et le 5 mai précédent, des avis sur des sujets similaires, à savoir sur la prise en charge au titre de l'accident de service d'une cure thermale dans

locale de recrutement obtenue pour 2020 n'ayant pas été renouvelée. 7.

le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales

le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales

Cet accident a été reconnu imputable au service par une décision du 29 novembre 2017 du président du conseil départemental de Seine-et-Marne.

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au recteur de l'académie de Nice.

ou de la maladie, l'administration dispose d'un délai : / 1° En cas d'accident, d'un mois à compter de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d'accident et le certificat médical () / Au terme de