Par une ordonnance du 8 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la défense ; - le décret n° 85-1332 du 17 décembre 1985 ; - l'arrêté

En exécution de cette ordonnance, le ministre, par une décision du 9 novembre 2022, a confirmé le refus opposé aux requérants.

Les autorités lettones, saisies par le préfet d’une demande de reprise en charge de l’intéressé, ont fait connaître leur accord le 27 juin 2025. Par un arrêté du 3 octobre 2025, dont M.

Vu : - le code des assurances ; - la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Par des mémoires, enregistrés le 28 avril 2023, le 26 septembre 2023 et un mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, qui n'a pas été communiqué, la commune d'Istres, représentée par Me Sindres, conclut

D, ressortissants géorgiens nés le 24 janvier 1960 et le 15 mars 1950, qui déclarent être entrés en France en novembre 2022, ont sollicité la reconnaissance du statut de réfugié le 14 novembre 2022.

23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et des articles L. 28 et L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, que l'agent

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2022-788 du

1958.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 ; - le code de justice administrative.

II/ Par une requête et des pièces, enregistrées sous le n°2306324 les 16 novembre 2023 et 3 janvier 2024, Mme D B, représentée par Me Pather, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre

Le séjour du requérant en France remonte aux mois de novembre ou décembre 2018 et n'est ainsi, à la date de l'arrêté attaqué, pas ancien, alors que la fraction de ce séjour jusqu'à la fin du mois de juillet

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué du 9 février 2024 doit être écarté. 5.

Par des mémoires enregistrés les 6 et 27 février 2025, la SELARL CHIN demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à en défense de

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au

Sur la légalité de l'arrêté du 28 juillet 2022 : 2.

Néanmoins, la circonstance que l'application des dispositions du décret du 1er août 1990 et du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant

Néanmoins, la circonstance que l'application des dispositions du décret du 1er août 1990 et du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant