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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - 4/11
DTA_2303680_20230602
2 juin 2023
Par un arrêté du 27 avril 2023, le préfet des Yvelines a décidé de transférer M. A aux autorités italiennes. M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.
étrangers JU
DTA_2501845_20250715
15 juillet 2025
Dès lors, l'arrêté prononçant le transfert de M.
4ème chambre
DTA_2204477_20231214
14 décembre 2023
Ils soutiennent que : - le transformateur et les câbles électriques appartenant à Enedis, qui constituent des ouvrages publics, sont irrégulièrement implantés sur leur propriété privée ; - une régularisation
- Asile - 15 jours
DTA_2214594_20221128
28 novembre 2022
D, ressortissant camerounais né le 27 août 1994, déclare être entrée irrégulièrement en France le 10 juin 2022.
DTA_2213195_20221021
21 octobre 2022
D, ressortissant nigérian né le 22 septembre 1999, déclare être entré irrégulièrement en France le 18 juin 2022.
Reconduite à la frontière
DTA_2302269_20230413
13 avril 2023
Sur la légalité de l'arrêté de transfert aux autorités polonaises : 4.
DTA_2317211_20231205
5 décembre 2023
A D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers la Lituanie.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2507326_20250528
28 mai 2025
A l'issue de ce transport éprouvant, ses empreintes ont été relevées dans un commissariat sans l'assistance d'un interprète et sans qu'aucune information ne lui soit fournie.
DTA_2310605_20240126
26 janvier 2024
est alors transférée à l'État membre requérant.
DTA_2211724_20221221
21 décembre 2022
Par un arrêté du 25 octobre 2022, le préfet de Seine-et-Marne a décidé de son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. M.
DTA_2302678_20230404
4 avril 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités allemandes : 5. M.
DTA_2513601_20251119
19 novembre 2025
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière ». 4. Il ressort des pièces du dossier que M.
URGENCES JU
DTA_2404506_20241121
21 novembre 2024
A a été désigné comme juge du contentieux des transferts de demandeurs d'asile ; - les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209693_20221224
24 décembre 2022
de six mois prévu au paragraphe 1 de cet article n'a pas été prolongé et que la décision de transfert ne peut plus, dès lors, être exécutée. 5.
DTA_2201306_20220808
8 août 2022
Sur la décision de transfert : 2. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.
DTA_2400264_20240118
18 janvier 2024
L'intéressé a déclaré en audition être entré irrégulièrement sur le territoire français un mois avant son interpellation.
DTA_2210257_20220805
5 août 2022
Il soutient que : - l'arrêté décidant son transfert aux autorités italiennes a été signé par une autorité incompétente ; - cet arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il
8e Section - MESD
DTA_2502008_20250226
26 février 2025
Par un arrêté du 17 janvier 2025, le préfet de police a décidé du transfert de M.
Asile - 15 jours
DTA_2209396_20220810
10 août 2022
Par deux arrêtés du 4 juillet 2022, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer M. G et Mme C à ces autorités.
DTA_2503630_20250415
15 avril 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de transfert aux autorités suisses : 4.
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