les juges des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux à une sanction pour ne pas avoir donné suite à sa demande de main levée d'hospitalisation sans consentement formée le 13 juillet

2010 ; 3°) de radier les juges des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux pour ne pas avoir donné suite à sa demande de main levée d'hospitalisation sans consentement formée

compétent est le tribunal judiciaire.

Il y a lieu, dès lors, de les rejeter comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4.

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées qu'il n'appartient qu'au tribunal judiciaire de connaître des recours relatifs à la prestation partagée de l'éducation de l'enfant (PrePare).

Par suite, la requête de Mme B... doit être rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Il résulte des dispositions précitées qu’il appartient au tribunal judiciaire de connaitre du litige tenant au refus de la caisse primaire d'assurance maladie d’accorder à Mme A... des indemnités journalières

de la procédure au tribunal judiciaire compétent. 3.

de la procédure au tribunal judiciaire compétent. 3.

de la procédure au tribunal judiciaire compétent. 3.

de la procédure au tribunal judiciaire compétent. 3.

de la procédure au tribunal judiciaire compétent.

connaître.

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

Dès lors, le tribunal judiciaire est seul compétent pour en connaître. Par suite, la requête de M.

d'en connaître.

devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées qu'il n'appartient qu'au tribunal judiciaire de connaître des recours relatifs à l'allocation aux adultes handicapées ainsi qu'à la prestation de

Il fait valoir que : - la tribunal est incompétent pour connaitre d'une contestation tenant à la régularité en la forme d'un acte de poursuite ; - la requête a perdu son objet dès lors que le titre

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3. M.