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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003018_20230216
16 février 2023
un lavage des mains à l'eau et au savon dans de très nombreuses hypothèses, et d'autre part, que l'Etat a pris des mesures pour faciliter la production de ce produit A le mois de mars 2020 et pour encadrer
3ème chambre
DTA_1901495_20220713
13 juillet 2022
Le support du compte rendu est adressé en même temps que cette convocation. / Le compte rendu de l'entretien professionnel se réfère obligatoirement aux thèmes énumérés à l'article 3 du présent décret
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206405_20230214
14 février 2023
Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après
7ème chambre
DTA_2303408_20250605
5 juin 2025
Dans la limite de ce délai, la personne peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout achat des armes, munitions et leurs éléments
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2103966_20230210
10 février 2023
Elle soutient qu'elle a correctement exécuté le marché, a tenu les délais et a mis en œuvre l'encadrement nécessaire au bon déroulement du chantier.
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_1912309_20220921
21 septembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2019, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
2ème Chambre
DTA_2112757_20250429
29 avril 2025
en l'état ou au terme d'un processus de production à venir ou en cours permet la réalisation d'un bénéfice d'exploitation. ". 3.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2600836_20260331
31 mars 2026
, leur vente ou leur achat / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par
1re Section - 3e Chambre
DTA_2408444_20260225
25 février 2026
et, en particulier des termes de l’annonce publiée sur un site internet dédié en vue de la vente de cet appartement, créée le 16 mars 2022 et modifiée le 22 mars 2022, que cet appartement a été entièrement
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307759_20240129
29 janvier 2024
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
1ère chambre
DTA_1910220_20220725
25 juillet 2022
A ce titre, l'activité de la société Engie pour ses filiales GSLS et GSGNA, quant à leur activité " d'achat et de vente de cargo " ne peut être comparable à celle d'un courtier extérieur.
3ème Chambre
DTA_2302831_20250327
27 mars 2025
Elle a considéré que ces sommes provenaient de la vente de mobil homes par la société qui n'avaient pas été comptabilisées et déclarées en produit. M.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305643_20231130
30 novembre 2023
urbain de ladite commune, concernant l'acquisition du bien immobilier situé dite ville, 30 chemin des Campelières, cadastré section AK n° 0214 ; 2°) de permettre aux signataires de la promesse de vente
DTA_2505648_20250612
12 juin 2025
Il résulte de l'instruction que Mme B a bénéficié d'une promesse de vente en vertu d'un acte notarié signé le 23 octobre 2024, portant sur un immeuble situé 2 rue Neuve à Tarascon.
DTA_2101702_20230525
25 mai 2023
texte est inapplicable aux associations foncières de remembrement et que les propriétaires riverains n'avaient pas à être convoqués, l'objet de la délibération attaquée n'étant pas au nombre de ceux qu'énumère
5ème Chambre
DTA_2003625_20231025
25 octobre 2023
, leur vente ou leur achat / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202006_20220728
28 juillet 2022
La société Les Guides du Verdon, ayant principalement pour objet l'organisation, la gestion et l'encadrement d'activités sportives en plein air à destination de professionnels ou d'amateurs, exerce son
Magistrat Belot
DTA_2109197_20240215
15 février 2024
la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les actions réalisées et réussies ont été omises dans le compte rendu, que l'évaluation au titre de 2019 est en entière
4ème chambre
DTA_2100458_20231109
9 novembre 2023
à son domicile en visite inopinée le 4 août 2020 et à encadrer les interventions menaçantes de son fils vis-à-vis de cette même professionnelle ainsi qu'à un état insatisfaisant de son logement et à la
4ème Chambre
DTA_2201662_20251216
16 décembre 2025
Les dispositions du dernier alinéa du même article prévoient que : « l’acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente. (…) ».
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