Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2306471_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102878_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
pour présenter les marchandises à la vente
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208146_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En cas d’acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l’objet de la transaction, ou, s’il s’agit d’une vente, délibérément minorée, sans
Source officielleMagistrat : Mme LE LAY - R. 222-13
DTA_2008175_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2022, la caisse d'allocations familiales de la Vendée conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305727_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
D est fondé à demander la suspension de l'exécution des délibérations du 9 juin 2023, déclassant l'emprise litigieuse en vue de sa vente et décidant de cette vente et autorisant le maire de la commune
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305729_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
D est fondé à demander la suspension de l'exécution des délibérations du 9 juin 2023, déclassant l'emprise litigieuse en vue de sa vente et décidant de cette vente et autorisant le maire de la commune
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207981_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
l'acte de vente définitif du 2 décembre 2013 en vue de la détermination du prix de vente final.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904147_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
attribuée à la société Léman Industrie France à hauteur de 2 % au titre de l'exercice 2008 et de 5 % en 2009 et 2010 ne permettait pas de couvrir les frais de transport supportés par l'intéressée à la fois
Source officielle6ème chambre
DTA_2101413_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
le prix de vente rectifié à la somme de 1 068 122,72 euros. 6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104467_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par un acte authentique du 21 décembre 2017, la vente de ces terrains a été réalisée.
Source officielle3ème chambre
DTA_1906765_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
l'étranger au sens de ces dispositions ; - l'administration a incorrectement analysé son activité, si elle se fournit auprès de la maison mère allemande, elle n'est pas un simple distributeur mais vend
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2520546_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Par un arrêté du 17 novembre 2025, le préfet de la Vendée a assigné à résidence M. A...
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2310611_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L'association des foyers de jeunes a consenti le 9 décembre 2022 à l'association du foyer de Charonne une promesse de vente pour l'ensemble immobilier situé au 123, boulevard de Charonne (Paris 11ème).
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2010645_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
consistant à gérer les différents audits à réaliser à l'occasion de ces décisions, à négocier les contrats de ventes et d'achats, à préparer, coordonner et superviser les processus de vente, et gérer les
Source officielle3ème chambre
DTA_2005993_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En troisième lieu, la société soutient qu'elle a apporté devant l'administration des éléments de preuve de nature à justifier le prix de vente et évoque, d'une part, la spécificité de son activité, en
Source officielleMagistrat Mme ROUSSELLE
DTA_2002819_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " () Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2402825_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient que, dans l'attente d'un logement social depuis 2019, il doit quitter son logement en raison d'un congé pour vente notifié par le propriétaire.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2300503_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Elle est versée directement aux foyers des bénéficiaires par les organismes débiteurs des prestations mentionnées à l'article 1er ". 18.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106998_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213658_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par un courrier du 16 mars 2022, la CAF de la Vendée lui a notifié un indu de RSA d’un montant de 4 263,99 euros pour la période de mai 2019 à juillet 2021.
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