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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2203044_20230124
24 janvier 2023
En premier lieu, il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Maritime a examiné la situation personnelle de M.
JU MW (7)
DTA_2306224_20231113
13 novembre 2023
étrangers et du droit d'asile ; Sur le délai de départ volontaire : -la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation particulière : - la décision est entachée d'une
10ème Chambre
DTA_2203108_20230510
10 mai 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré d'un tel défaut d'examen doit être écarté. 5.
1ère chambre
DTA_2308569_20250214
14 février 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé pour édicter à l'encontre de M.
DTA_2502721_20251125
25 novembre 2025
Sur les arrêtés du 12 mai 2025 : En ce qui concerne les moyens communs à toutes les décisions : 2. En premier lieu, M. D...
DTA_2502722_20251125
Sur les arrêtés du 12 mai 2025 : En ce qui concerne les moyens communs à toutes les décisions : 2. En premier lieu, M.
11ème chambre
DTA_2201813_20230307
7 mars 2023
Le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit donc être écarté. 4.
Reconduite à la frontière
DTA_2311442_20240102
2 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté. 3.
DTA_2511063_20250711
11 juillet 2025
Cet arrêté comporte l’énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui le fonde. Par suite, le moyen tiré l’insuffisante motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté. 3.
4ème Chambre
DTA_2300779_20230511
11 mai 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen ne peut qu'être écarté. 7.
DTA_2309336_20250925
25 septembre 2025
Il a alors fait l’objet d’un premier arrêté portant obligation de quitter le territoire en date du 30 juin 2020 qui a été confirmé par un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 15 septembre
Reconduites à la frontière
DTA_2501877_20250602
2 juin 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 3.
DTA_2506627_20250728
28 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en cause doit être écarté. 3.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2524420_20260415
15 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520456_20260116
16 janvier 2026
En premier lieu, l’arrêté attaquée est signé par Mme B...
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2427850_20250530
30 mai 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Youssef Berqouqi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
ORTA_2430721_20250428
28 avril 2025
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué est manifestement infondé. 5.
1ère Chambre
DTA_2005715_20230929
29 septembre 2023
Ils font valoir que : - la requête est irrecevable à défaut d'intérêt et de qualité des requérants pour agir ; - aucun des moyens présentés par les requérants n'est fondé.
DTA_2402991_20240423
23 avril 2024
Il soutient que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.
DTA_2206868_20221118
18 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté doit être écarté. Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.
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