Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Par conséquent, la requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2021, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés.

En premier lieu, M.

Mme A est propriétaire d'un terrain situé 87 avenue Roger Salengro.

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2022, Mme B demande au tribunal de prendre acte du désistement de sa requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'ensemble de ses conclusions.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par ordonnance du 30 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 octobre 2023.

En premier lieu, en raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables

Il soutient les mêmes moyens que dans la requête n° 2301679.

Il soutient les mêmes moyens que dans la requête n° 2301679.

Il soutient les mêmes moyens que dans la requête n° 2301679.

Elle oppose, à titre principal, une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête et, à titre subsidiaire, fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

En dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n’est pas établi.

Par suite, les moyens tirés d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 6.

Le département de la Haute-Saône soutient que le moyen invoqué par le requérant n'est pas fondé.

- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des articles L. 822-6 et suivants du code général de la fonction publique et de l'article 18 du décret n°87

; qu’elle ne reçoit pas les avis de contravention à son domicile et ne peut les contester ; que l’administration fiscale n’a pas respecté le principe selon lequel la créance doit être certaine pour pouvoir

ainsi obstacle au fonctionnement régulier et continu du service public en empêchant l'attribution du logement occupé à un autre étudiant remplissant les conditions posées par l'article 15 du décret n° 87