A B a été régulièrement condamné à plusieurs amendes et peines d'emprisonnement depuis l'année 2010, dont, pour les plus récentes, une peine de quatre mois d'emprisonnement en date du 11 mars 2020 et une

Par ailleurs, elle est célibataire et mère de quatre enfants mineurs dont trois résident en France. Rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans son pays d'origine.

En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour

B... se prévaut de la méconnaissance des dispositions de l’article 7 quarter de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, il est constant que cet accord ne comporte aucun article 7 quater.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

menace pour l'ordre public, l'obligation de quitter le territoire sans délai étant assortie d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Par conséquent le moyen ne peut qu'être écarté. 6. En quatrième lieu, M.

Alors qu'il ressort des pièces du dossier que, sans charge de famille en France, il n'est pas isolé dans son pays d'origine où résident son épouse, ses quatre enfants dont trois sont mineurs et sa fratrie

ans ; - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : erreur manifeste d'appréciation et méconnaissance de l'article 3-1 de la convention

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

Le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit ainsi être écarté. 5.

Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci.

41 de la charte de l’Union européenne ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’erreurs de fait quant à son entrée irrégulière et à son domicile ; - la décision

Le moyen doit être écarté. 8.

D à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit en conséquence être écarté. 3.

A à une peine d'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans et indique que l'intéressé a été invité, le 23 novembre 2023, à prononcer ses observations.

une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois.

une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois.