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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2003417_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2201388_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
faisant l'objet d'un commerce parallèle. / () 11.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305258_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2310055_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
installés sur la voie publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102543_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Nice Côte d'Azur, de la société
Source officielle1ère Chambre
DTA_2021646_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
D'autre part, les dispositions des articles L. 470-2 et R. 470-2 du code de commerce désignent le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi comme
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203402_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2022, la société Le Coz Marée doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'état exécutoire du 5 octobre 2020
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2006400_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises
Source officielle5ème chambre
DTA_2201380_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En premier lieu, selon l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501591_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2118527_20230220
20 février 2023
20 février 2023
; ". 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203301_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402232_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
R. 600-2 du code de l'urbanisme). ()" ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505477_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600055_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105827_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
La SARL (société à responsabilité limitée) Rovers Land exerce, depuis sa demande de modification du code APE en septembre 2021, une activité référencée par l'INSEE de " commerces de détail de textiles,
Source officielle4ème chambre
DTA_2201398_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
faisant l'objet d'un commerce parallèle. / () 11.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2420552_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2024, le syndicat Sud commerces et services francilien, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner,
Source officielle7ème chambre
DTA_2009162_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_1901009_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article R. 253-28 du code rural et de la pêche maritime précise en conséquence que " Le reconditionnement des produits bénéficiant d'un permis de commerce parallèle est interdit, sauf si le directeur
Source officiellePage 31 sur 1820