Il soutient que : - le requête est irrecevable dès lors qu'il s'agit d'une requête collective visant deux décisions distinctes, portant sur des questions indépendantes l'une de l'autre ; - les moyens

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée du défaut d’intérêt à agit de la SCI Carnot : 2.

Elle soutient que : - elle justifie avoir un intérêt à agir ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; il existe un doute sur l'identité de l'auteur de l'acte ; - le dossier de demande

les requérants ne justifient pas du caractère régulier de l'occupation ou de la détention de leur bien ; - la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir

pour agir. 3.

en méconnaissance des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - le motif de retrait tiré de la méconnaissance d'une servitude de passage est illégal dès lors qu'il s'agit d'une

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 avril 2025 et 23 mai 2025, l'association Protection des Animaux Sauvages (ASPAS), l'association Agir pour le Vivant et les

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, l'ASSA ne justifiant pas avoir qualité et intérêt pour agir ; - les moyens soulevés par l'ASSA ne sont pas fondés.

agir en justice ; il ne dispose que du pouvoir de la représenter ; - les associations requérantes n’ont pas d’intérêt à agir ; l’objet statutaire de l’association Hydrauxois, trop général et non limité

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable, elles ont intérêt pour agir ; - le nouveau dépotoir, au sein de la vallée de Faaroa, ne constitue pas une " installation autorisée adéquate " au

Aux termes de l'article L. 133-2 du même code : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

9 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne comporte aucun plan de masse côté en trois dimensions ; - le projet ne peut trouver de justification dans l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, il s'agit

Le préfet fait valoir que : - la requérante n'a pas d'intérêt à agir à l'encontre de la décision attaquée ; - aucun des moyens soulevés n'est en tout état de cause fondé.

que : -sa requête est recevable dès lors que la requête au fond n'est pas tardive, que les notifications prévues à l'article R.600-1 du code de l'urbanisme ont été accomplies et qu'elle a intérêt à agir

B..., représenté par Me Agius, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide

Elles soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté du 19 août 2021 disposait d'une délégation de signature

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

Après avoir considéré que les agissements de Mme A au sein de ce service pouvaient constituer des délits de gestion de fait et de concussion, le président de l'université de Toulon a, par une décision

Ils n'ont par ailleurs pas à établir, pour justifier de leur intérêt à agir, qu'ils ne pourraient pas se rendre dans un autre lieu de culte.

l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.