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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102149_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2021, complété le 19 juillet 2023, le service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise
Source officielle10eme Chambre
DTA_2102415_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
La commune de Montlaux soutient en défense qu'elle aurait pu refuser de délivrer le permis de construire sollicité sur le fondement des articles L.111-11, L. 161-4 et R. 161-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107925_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300922_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
de la Sarlu Lousan en application de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402384_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315961_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209573_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
l'article R. 123-22 du même code. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403862_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
l'article R. 123-22 du même code. ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100346_20250206
6 février 2025
6 février 2025
d'un secteur à protéger au sens des dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2400425_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Sur les frais liés au litige : 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501038_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, Mme A B peut être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 19 mars 2025 par laquelle la directrice
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301315_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 de ce code sont l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les établissements publics. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2311025_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 761-19 du code de commerce : « Les usagers peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires pour infraction aux règles qui régissent le marché.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2403102_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
R. 412-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412197_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter
Source officielle1ère chambre
DTA_2000662_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
R. 421-19 du code de l'urbanisme, quatrièmement, qu'il existe un risque pour la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le point d'eau incendie le plus proche
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205179_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Un règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie, pris en application de l’article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales, qui relève d’une législation distincte de
Source officielle1ère chambre
DTA_2002526_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
La décision attaquée invoque ensuite les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et indique que le point incendie le plus proche est situé à 414 mètres du terrain d'assiette du projet
Source officielle10eme Chambre
DTA_2209337_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article R. 423-19 du même code : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2100347_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours du Calvados est condamné à verser à Mme E C la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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