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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2103196_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005996_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
UD du PLU ; - il méconnait l'article UD 3 du même règlement ; - il méconnait l'article UP12 du PLU intercommunal et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article UD 11 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101135_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
2 du décret du 6 décembre 2000, codifié à l'article R. 314-2 du code précité. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202584_20250210
10 février 2025
10 février 2025
B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100387_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
droit, comme étant le second terme de l'opération définie à l'article 268 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500942_20260224
24 février 2026
24 février 2026
000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202064_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100105_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 3213-3 du code général des collectivités territoriales, qu'en agglomération, l'entretien des dépendances vertes aménagées des voies départementales incombe à la commune.
Source officielle6ème chambre
DTA_2007687_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_1903162_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielle6ème chambre
DTA_2009262_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2310150_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Dans ces conditions, Mme D ne peut être regardée comme justifiant, ainsi qu'il lui incombe de le faire, du caractère déductible des dépenses invoquées.
Source officielle7ème chambre
DTA_2303391_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Article 8 : Le centre hospitalier d'Arles versera une somme de 3 000 euros à M. et Mme F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100420_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
prévues à l'article 2270 du même code reproduit à l'article L. 111-20. " 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405458_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
à des services publics exigeant la proximité de l’eau au sens de l’article L. 121-7 du code de l’urbanisme et le fait qu’ils puissent être autorisés au titre de l’article L. 2124-2 du code général des
Source officielle2ème chambre
DTA_2000224_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à la suppression, en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, des passages outrageant
Source officielle6ème chambre
DTA_2205756_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En troisième lieu, Aux termes de l'article L. 327-3 du code général de la fonction publique : " La nomination à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel pour tout
Source officielle3ème chambre
DTA_2009687_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
agissant en tant que tel. " Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101166_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Les bases d'imposition ont ainsi été fixées selon la procédure de l'évaluation d'office et l'administration fiscale a appliqué la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200359_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
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