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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1800696_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203452_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
S'il est soutenu en défense que Mme A a méconnu les dispositions de l'article R. 412-34 du code de la route, en vertu duquel : " Lorsqu'une chaussée est bordée d'emplacements réservés aux piétons ou normalement
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2400016_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En application de l'article 1231-6 du code civil, la requérante a droit, comme elle le demande, à ce que cette dernière somme soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2024, date
Source officielle3ème chambre
DTA_2304029_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A...
Source officielle1ère chambre
DTA_2300356_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux () les bénéfices () provenant de l'exercice d'une profession commerciale () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604017_20260227
27 février 2026
27 février 2026
A... ne peuvent être regardées comme entrant dans les conditions de mise en œuvre des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2405263_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Ces dispositions doivent être regardées comme reprenant les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305337_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
35-2 et au dernier alinéa de l'article 35-9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005522_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, cité par les requérants : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108881_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
mois imparti au préfet par l'article R. 512-46-18 du code de l'environnement pour statuer sur la demande ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301225_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A... fait valoir qu’il a été privé de la rémunération prévue par le 2e alinéa de l’article 35 du décret n°88-386 selon lequel : « Pendant toute la durée de la procédure requérant l'avis du conseil médical
Source officielle5ème chambre
DTA_2402240_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des familles ; / 3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation. » et l’article L. 151-35 du même code dispose : « (…) lorsque les logements
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106819_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Malgré un retour de ce courrier avec la mention " destinataire inconnu " et après des échanges avec la requérante, son dossier a été présenté à la commission régionale prévue à l'article L. 4371-4 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102779_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article R. 123-13 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au litige, désormais repris à l'article R. 143-13 de ce code : " Certains établissements peuvent
Source officielle3ème chambre
DTA_2101463_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
F aurait, comme il a été dit, nécessité son hospitalisation. 9.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301207_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B A, ressortissant guinéen, entré sur le territoire français le 16 mars 2019, a sollicité le 8 septembre 2021, la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2107208_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Si cet article renvoie par ailleurs au a) de l'article R. 431-10 du même code, qui prévoit la production d'un plan des façades et des toitures, ces dispositions ne s'imposent que " s'il y a lieu ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2008183_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
C a été interrompu à de nombreuses reprises, en méconnaissance de l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales ; - la note explicative de synthèse envoyée aux élus avec la convocation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405525_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa [c'est-à-dire
Source officielle3ème chambre
DTA_1911538_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officiellePage 31 sur 310