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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003986_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la SARL Sicilia Beach en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003070_20240213
13 février 2024
13 février 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme et du risque incendie.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105617_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2510920_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37, alinéa 2 de la loi n°91-647 du
Source officielleChambre 3
DTA_2303186_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En vertu de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français, assortie d'un délai de départ
Source officielle1ère chambre
DTA_2303981_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402360_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Les dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement n’imposaient pas à la société pétitionnaire de préciser les modalités de raccordement externe de l’installation, qui incombe aux gestionnaires
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209331_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
articles A1 et A2 du PLUi Sud Sarthe ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R.111-25 du code de l’urbanisme ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103041_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2409745_20250720
20 juillet 2025
20 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 332-42 du code pénitentiaire : « Sans préjudice des dispositions applicables aux publications écrites et audiovisuelles conformément aux dispositions des articles R. 370-1 et
Source officielle5ème chambre
DTA_2006716_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : " () II. () 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300453_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par courrier du greffe du 16 mars 2026, les requérants ont été informés de l’irrecevabilité de l’un des moyens invoqués, par application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011587_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En application du dernier alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, il incombe à un contribuable taxé d'office en application des articles L. 16 et L. 69 du même livre, de démontrer
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200677_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UC 4 du règlement du PLU doit être écarté. 43.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103228_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
C à lui verser la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101039_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'article 29 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300184_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205460_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le plan de prévention des risques inondations du 10 décembre 2019 ; - il méconnait les articles UA 11 du règlement du PLU et R. 111-27 du code
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2308789_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En vertu de l’article 1er du décret du 4 mars 2022 relatif à la liste des départements retenus pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200504_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.
Source officiellePage 31 sur 105