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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2201634_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302947_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Selon l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de
Source officielle4ème chambre
DTA_2002185_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103020_20250828
28 août 2025
28 août 2025
L'article 5 du même décret dispose que : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103022_20250828
28 août 2025
28 août 2025
L'article 5 du même décret dispose que : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303434_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2109393_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301973_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
du code de l'urbanisme ou à défaut de l'article L. 600-5 du même code et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207309_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307706_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme tenant au raccordement électrique est entaché d'une erreur de fait et n'est pas fondé eu égard à l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme pour les équipements
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006366_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège et de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2008494_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300996_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par courrier du 5 février 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle1ère chambre
DTA_2302452_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par courrier du 5 février 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle1ère chambre
DTA_2201008_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par courrier du 5 février 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle1ère chambre
DTA_2102315_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par courrier du 5 février 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle1ère chambre
DTA_2101781_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par courrier du 5 février 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle1ère chambre
DTA_2101869_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par courrier du 5 février 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle1ère chambre
DTA_2400762_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par courrier du 5 février 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle1ère chambre
DTA_2400834_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par courrier du 5 février 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
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