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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2000006_20221124
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2413103_20251006
6 octobre 2025
Au vu des conclusions du docteur B..., médecin agréé, qui a conclu à l’existence d’une maladie professionnelle visée au tableau n°98 des maladies professionnelles annexé à l’article L. 461-1 du code de
5ème chambre
DTA_2403885_20260323
23 mars 2026
2015, 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens.
3ème chambre
DTA_2303400_20251121
21 novembre 2025
000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2100709_20231018
18 octobre 2023
2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2100586_20221125
25 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et
DTA_2100870_20221226
26 décembre 2022
; 2°) - la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2400604_20251125
25 novembre 2025
Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.
4 ème Chambre
DTA_2402053_20260429
29 avril 2026
de la Seine-Maritime a révisé le régime indemnitaire de ses sapeurs-pompiers professionnels ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de la Seine-Maritime la somme de 1 800 euros au titre de l’article L.
5ème Chambre
DTA_2001341_20221205
5 décembre 2022
En dixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 7 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant
4ème Chambre
DTA_2008867_20231123
23 novembre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
10eme Chambre
DTA_2409190_20251125
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Chambre 2
DTA_2301704_20260123
23 janvier 2026
En ce qui concerne les revenus distribués : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c.
DTA_2002651_20230511
11 mai 2023
Il résulte de l'instruction que dans l'annexe 2 de la proposition de rectification du 27 janvier 2019 qui correspond au tableau récapitulatif des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée sur l'année
Juge unique 3ème chambre
DTA_2200994_20240209
9 février 2024
, sur le fondement du I de l'article 1389 du code général des impôts, la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020
DTA_2001336_20221205
En dixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 6 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant
DTA_2300106_20250611
11 juin 2025
1729 du code général des impôts.
DTA_2100426_20230314
14 mars 2023
des pénalités de 40 % prévues par l'article 1729 du code général des impôts. 12.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2211788_20250107
7 janvier 2025
2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 200 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
DTA_2101008_20230601
1 juin 2023
2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants
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